Greffe du tribunal

À jour en Avril 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le greffe du tribunal assure 2 missions principales : information des parties et authentification des actes judiciaires.

L' ordre judiciaire fait intervenir différents acteurs : le juge – acteur principal de la procédure – et les auxiliaires de justice, dont le rôle est d'assister le juge tout au long du procès.

Les greffiers – auxiliaires de justice – exercent leurs missions au sein du greffe d'une part, lors des audiences au tribunal d'autre part.

La mission du greffier au sein du greffe du tribunal

Saisine de la justice

Préalablement au procès, il faut saisir la justice ; en matière pénale, la victime doit porter plainte, en matière civile et en matière administrative, la personne doit s'adresser au greffe du tribunal compétent.

Au terme du procès, il est possible de faire appel d'un jugement : la partie qui conteste le jugement doit s'adresser au greffe de la cour d'appel compétente.

Dans l'hypothèse d'une procédure en référé, la personne doit également s'adresser au greffe du tribunal compétent, afin de fixer la date et l'heure de l'audience.

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Missions annexes

En matière commerciale

Le greffe du tribunal de commerce est spécialement compétent pour connaître des difficultés des entreprises : il est l'interlocuteur privilégié des dirigeants lors d'une procédure commerciale.

En matière pénale

La victime qui souhaite saisir directement la justice pénale, par citation directe, doit déposer une somme d'argent à titre de garantie en cas de procédure abusive ; cette somme d'argent est consignée au greffe du tribunal.

En outre, le greffe du tribunal est un lieu d'information aux particuliers.

Annuaire des greffes des tribunaux

Le greffier, partie aux audiences

Le greffier est un acteur indispensable du procès : sa présence au procès est obligatoire, sous peine de nullité des actes de procédure.

Pendant le procès

Le greffier assiste le juge tout au long de la procédure : il est notamment aux côtés du juge de la mise en état et du juge d'instruction.

Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier ; au cours de l'audience, le greffier transcrit par écrit la totalité des débats, et établit les procès-verbaux.

Devant la cour d'assises, le greffier est en outre chargé de conserver les preuves (sommes d'argent ou objets) issues d'une scène de crime.

Au terme du jugement rendu

Le greffier authentifie et conserve les actes de procédure, et notamment les décisions de justice.

La personne qui souhaite faire exécuter un jugement doit en obtenir une copie auprès du greffe du tribunal qui a rendu le jugement.

Bon à savoir : le greffier communique les informations relatives aux condamnations pénales au casier judiciaire national à Nantes.

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