Faire appel d'un jugement

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La justice française permet aux parties au procès de contester un jugement, en faisant appel.

Les conditions pour faire appel d'un jugement

Les jugements susceptibles d'appel

Il est possible de faire appel d'un jugement rendu par :

Sont exclus les jugements rendus par le tribunal d'instance lorsque le montant en cause est inférieur à 4 000 € et ceux rendus par le tribunal de police lorsque la peine prononcée est minime ; dans ces conditions, les parties peuvent former un recours devant la cour de cassation.

Le jugement de la Cour d'appel ne peut être contesté que devant la cour de cassation.

Bon à savoir : après plusieurs reports, les juridictions de proximité n'existent plus depuis le 1er juillet 2017. Les tribunaux d'instance sont compétents pour tous les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 € et le tribunal de police pour les contraventions des 5 classes.

Les personnes à l'initiative de l'appel

Seules peuvent faire appel les parties au procès : le demandeur et le défendeur.

En matière pénale :

  • la victime ne peut faire appel que si elle est partie civile au procès ;
  • le ministère public peut faire appel.

La procédure pour faire appel d'un jugement

Délais pour faire appel

  • En matière civile, les parties disposent d'un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement pour faire appel.
  • En matière pénale, les parties disposent d'un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement pour faire appel.
  • En matière administrative, les parties disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement pour faire appel.

Saisine de la cour d'appel

La personne qui souhaite faire appel doit en faire la déclaration au greffe du tribunal dont le jugement est contesté ou au greffe de la cour d'appel.

Bon à savoir : lorsque le jugement est rendu par la cour d'assises, l'appel est porté devant la cour d'assises d'appel ; en matière administrative, il est formé devant la cour administrative d'appel.

La déclaration doit comporter :

  • l'identité complète de la personne qui fait appel ;
  • les nom et domicile de son adversaire ;
  • le jugement contesté ;
  • l'objet de la demande.

À noter : le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a supprimé la possibilité d'un appel général, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. L'effet dévolutif de l'appel est donc limité : l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des points qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent (articles 561 et suivants du Code de procédure civile).

Coût de l'appel

Les 2 parties doivent s'acquitter d'une contribution à hauteur de 225 € depuis le 1er janvier 2015 lorsque la procédure d'appel implique obligatoirement la présence d'un avocat.

Bon à savoir : il est possible de s'acquitter de cette contribution par timbre fiscal dématérialisé.

Les parties sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensées de paiement.

Bon à savoir : lorsque l'appel est considéré comme abusif, le demandeur peut être condamné à une amende (3 000 € maximum) et au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du défendeur.

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