Exécution forcée

À jour en Avril 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le jugement rendu par un tribunal doit être exécuté ; à défaut d'exécution spontanée, il existe des mesures d'exécution forcée.

Lorsque le jugement rendu en matière civile devient exécutoire, la personne condamnée doit obligatoirement exécuter ses obligations ; à défaut, son adversaire peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée.

La mise en exécution du jugement rendu en matière pénale incombe au procureur de la République.

Bon à savoir : les mesures d'exécution forcée ont toujours pour objectif de recouvrer une somme d'argent ; lorsque le jugement prononce une obligation de faire, les mesures d'exécution forcée ne peuvent obliger le débiteur à faire ce à quoi il est obligé.

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Exécution forcée : le recours à un huissier

L'huissier de justice est la seule personne habilitée à procéder à une exécution forcée d'un jugement.

L'objectif de l'huissier est de mettre à disposition du demandeur (gagnant au procès qui demande la mise en œuvre de l'exécution forcée) les sommes qui lui sont dues ; pour cela, il procède à des saisies.

Saisie attribution

La saisie attribution permet de récupérer les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur.

L'huissier délivre un acte de saisie à la banque du débiteur, qui doit obligatoirement bloquer les sommes d'argent qui correspondent à la créance, afin que le créancier les récupère.

Toutefois, il existe des sommes insaisissables : certaines allocations, les pensions alimentaires et les sommes issues du remboursement de frais médicaux ; en outre, le compte bancaire doit obligatoirement rester créditeur d'une somme d'un montant égal au RSA (513,88 € au 1er janvier 2015).

Exemple : le compte bancaire est créditeur d'un montant de 1 000 € ; parmi ces 1 000 €, 500 € proviennent d'une pension alimentaire, seuls 486 € peuvent être saisis (il reste bien une somme d'un montant égal au RSA).

Saisie vente

La saisie vente permet de récupérer des biens du débiteur et de les vendre afin de délivrer au créancier les sommes issues de la vente.

  • L'huissier ne peut saisir les biens indispensables à la vie quotidienne et familiale et à l'activité professionnelle du débiteur : lit, réfrigérateur, baignoire, téléphone, jouets d'enfant, etc.
  • Les biens saisis sont vendus soit par le débiteur lui-même, soit par l'huissier, aux enchères.

Saisie sur rémunération

Le recours à l'huissier est facultatif, la saisie est ordonnée par le juge du tribunal d'instance.

  • La saisie sur rémunération oblige l'employeur du débiteur à bloquer une partie de ses salaires, afin de les délivrer au créancier.
  • Toutefois, seule une fraction du salaire est saisissable, fonction du montant annuel de la rémunération.

Exécution forcée : le contrôle du juge de l'exécution

Les mesures d'exécution forcée sont contrôlées par le juge de l'exécution (JEX), juge du tribunal de grande instance.

Le JEX est saisi par l'huissier :

  • pour autorisation d'une saisie vente de biens détenus par un tiers ;
  • pour autorisation d'une saisie vente pour une dette inférieure à 535 € ;
  • en cas de recours d'un débiteur contre un acte de saisie ;
  • pour prendre des mesures conservatoires : astreintes (intérêts de retard), blocage des comptes ;
  • pour faire intervenir les forces de l'ordre (notamment en matière d'expulsion) ;
  • pour accorder des délais de grâce au débiteur.

Les parties peuvent contester les décisions du JEX devant la cour d'appel.

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