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Défenseur des droits
À jour en Juin 2018
Le Défenseur des droits – anciennement médiateur de la République – règle à l'amiable les conflits avec l'administration.
Défenseur des droits : règlement amiable des conflits entre particuliers et administrations
2 types de justice administrative cohabitent :
- la procédure administrative contentieuse : la personne en conflit avec l'administration s'adresse à un juge chargé d'arbitrer un procès long et coûteux ;
- le règlement amiable : la personne décide de ne pas passer devant un tribunal ; elle a recours Défenseur des droits.
Bon à savoir : la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a voulu favoriser les modes alternatifs de règlement des différends. Elle a institué aux articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative une procédure de médiation en droit administratif. Cette procédure de médiation peut intervenir à l'initiative des parties (au cours d'un procès ou en dehors de toute procédure contentieuse) ou à l'initiative du juge.
Recours au Défenseur des droits : pour quels conflits ?
Le Défenseur des droits règle à l'amiable les conflits entre un particulier et une administration : hôpitaux, Pôle emploi, CAF, CPAM, Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI), SNCF, EDF et ENGIE (ex GDF), le centre des impôts, les communes, les préfectures, les conseils généraux et régionaux, les ministères et les consulats.
Le Défenseur des Droits défend:
- les personnes qui ont des difficultés dans leurs relations avec un service public ;
- les personnes discriminées;
- les personnes qui ont un problème avec les forces de sécurité publiques ou privées ;
- les enfants dont les droits ne sont pas respectés;
- les lanceurs d'alerte, qu'il oriente vers les autorités compétentes tout en veillant à ses droits et libertés.
L'objet du conflit est :
- la contestation d'une décision administrative ;
- la demande de réparation d'un préjudice corporel, matériel ou moral ;
- la revendication d'un droit.
La procédure devant le Défenseur des droits
La personne en conflit avec une administration saisit le Défenseur des droits de 3 manières au choix :
- par courrier : Défenseur des droits, 7 rue Saint Florentin, 75 008 Paris ;
- par l'intermédiaire d'un délégué du Défenseur des droits dont vous trouverez la liste ici ;
- par voie électronique : ici.
Une fois saisi, le Défenseur des droits prend connaissance du conflit en concertant les 2 parties (le particulier et l'administration) ; lors de la procédure de règlement amiable, il tente de rapprocher les parties pour aboutir à un accord.
Bon à savoir : le recours au Défenseur des droits est gratuit.
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