Défenseur des droits

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le Défenseur des droits – anciennement médiateur de la République – règle à l'amiable les conflits avec l'administration.

Défenseur des droits : règlement amiable des conflits entre particuliers et administrations

2 types de justice administrative cohabitent :

Bon à savoir : la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a voulu favoriser les modes alternatifs de règlement des différends. Elle a institué aux articles L213-1 et suivants du Code de justice administrative une procédure de médiation en droit administratif. Cette procédure de médiation peut intervenir à l'initiative des parties (au cours d'un procès ou en dehors de toute procédure contentieuse) ou à l'initiative du juge.

Recours au Défenseur des droits : pour quels conflits ?

Le Défenseur des droits règle à l'amiable les conflits entre un particulier et une administration : hôpitaux, pôle emploi, CAF, CPAM, RSI, SNCF, EDF et ENGIE (ex GDF), le centre des impôts, les communes, les préfectures, les conseils généraux et régionaux, les ministères et les consulats.

Le Défenseur des Droits défend:

  • les personnes qui ont des difficultés dans leurs relations avec un service public ;
  • les personnes discriminées;
  • les personnes qui ont un problème avec les forces de sécurité publiques ou privées ;
  • les enfants dont les droits ne sont pas respectés;
  • les lanceurs d'alerte, qu'il oriente vers les autorités compétentes tout en veillant à ses droits et libertés.

L'objet du conflit est :

  • la contestation d'une décision administrative ;
  • la demande de réparation d'un préjudice corporel, matériel ou moral ;
  • la revendication d'un droit.

La procédure devant le Défenseur des droits

La personne en conflit avec une administration saisit le Défenseur des droits de 3 manières au choix :

  • par courrier : Défenseur des droits, 7 rue Saint Florentin, 75 008 Paris ;
  • par l'intermédiaire d'un délégué du Défenseur des droits dont vous trouverez la liste ici ;
  • par voie électronique : ici.

Une fois saisi, le Défenseur des droits prend connaissance du conflit en concertant les 2 parties (le particulier et l'administration) ; lors de la procédure de règlement amiable, il tente de rapprocher les parties pour aboutir à un accord.

Bon à savoir : le recours au Défenseur des droits est gratuit.

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