Cour de cassation

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

La Cour de cassation est juge du droit : elle sanctionne le respect des lois par les juridictions.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.

Il existe 2 degrés de juridictions en France :

  • les juridictions de 1re instance : elles règlent un conflit au cours d'un procès,
  • les juridictions d'appel : la cour d'appel juge de nouveau le conflit, en fait et en droit.

Au-delà, la Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, elle est compétente uniquement pour juger des questions de droit. Les faits ne sont, en effet, pas discutés devant la Cour de cassation.

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Organisation de la Cour de cassation

La Cour de cassation est composée d'un greffier, de représentants du ministère public et de juges professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers ; elle statue obligatoirement en formation collégiale de 3 juges minimum.

Il existe une seule Cour de cassation, située à Paris, et divisée en chambres spécialisées :

  • 3 chambres civiles ;
  • une chambre sociale : compétente pour les conflits relevant du tribunal des prud'hommes ;
  • une chambre commerciale : compétente pour les conflits relevant du tribunal de commerce ;
  • une chambre criminelle : compétente pour les conflits relevant des juridictions pénales ;
  • une chambre mixte : pour les pourvois relevant de la compétence partagée de plusieurs chambres ;
  • une assemblée plénière : lorsqu'un 2e pourvoi en cassation est formé pour une même affaire.

Chaque chambre est composée d'un président et de conseillers, tous magistrats du siège. Le ministère public est représenté par le Procureur général et des avocats généraux.

La Cour de cassation : juge du droit

La Cour de cassation est juge du droit. Ainsi elle n'apprécie pas les faits (article L411-2 du Code de l'organisation judiciaire). La Cour de cassation juge que les précédentes juridictions ont bien appliqué les règles de droit.

Compétences de la Cour de cassation

Un pourvoi en cassation peut être formé contre :

  • les jugements rendus en dernier ressort (non susceptibles d'appel) par le juge de proximité (les juridictions de proximité sont supprimées à compter du 1er juillet 2017) ;
  • les jugements rendus en dernier ressort (non susceptibles d'appel) par le tribunal de police ;
  • les arrêts de la cour d'appel.

Les jugements rendus par le tribunal administratif sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel ; les arrêts de la cour administrative d'appel peuvent être contestés devant le Conseil d'État.

Bon à savoir : le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif : cela signifie que le pourvoi en cassation n'est pas un obstacle à l'exécution du jugement rendu.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation peut également être saisie pour avis par un tribunal ou une cour d'appel qui se trouve face à une question de droit nouvelle qui pose une difficulté sérieuse d'interprétation.

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Saisine de la Cour de cassation

Toute personne au procès initial peut se pourvoir en cassation (demandeur, défendeur et ministère public), dans un délai de :

  • 2 mois à compter de la notification ou de la signification par huissier de la décision en matière civile ;
  • 5 jours à compter du prononcé du jugement pénal.

Dans la plupart des cas, la représentation par un avocat à la Cour de cassation est obligatoire ; dans ces conditions, il revient à l'avocat de saisir la Cour de cassation par déclaration au greffe.

Bon à savoir : pour certaines affaires pénales, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire ; dans ces conditions, le demandeur fait une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation ou au greffe du tribunal qui a rendu le jugement contesté.

La saisine doit être justifiée par l'un des motifs suivants :

  • violation de la procédure : les règles procédurales et les principes de la procédure civile ou pénale n'ont pas été respectés ;
  • violation de la loi : le demandeur estime que les juges ont mal interprété ou appliqué la loi ;
  • défaut de motivation : le jugement est rendu sans explications ou sur la base d'explications insuffisantes, contradictoires ou erronées ;
  • incompétence du juge.

Déroulement de la procédure

La procédure est la même que la procédure initiale, à une différence près : les juges de la Cour de cassation ne réexaminent pas les faits.

Les juges de la Cour de cassation contrôlent l'interprétation et l'application de la loi par les juges précédemment saisis du conflit : la Cour de cassation est le juge des juges.

Bon à savoir : la Cour de cassation peut exceptionnellement décider de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire). Les parties sont alors invitées à présenter leurs observations sur les points soulevés.

Issue de la procédure

Les juges de la Cour de cassation peuvent :

  • rejeter le pourvoi : ils estiment que la décision contestée ne comporte aucune erreur de droit, la décision devient alors non susceptible de recours ;
  • casser tout ou partie de la décision : ils estiment que les juges précédents ont mal interprété et/ou appliqué la loi ; dans ces conditions, l'affaire est renvoyée devant une juridiction du même niveau que celle qui a rendu la décision contestée pour être jugée de nouveau ; ce jugement peut faire l'objet d'un autre pourvoi en cassation.

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