Cour d'assises

À jour en Février 2017

Écrit par les experts Ooreka

La cour d'assises sanctionne les crimes.

L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice :

  • la justice civile : règlement des conflits entre particuliers,
  • la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.

Au sein de la justice pénale, il existe plusieurs sortes de tribunal, chacun compétent pour un type d'infraction.

Organisation de la cour d'assises

La cour d'assises est une juridiction qui présente 2 particularités :

  • elle n'est pas permanente, elle ne se réunit que tous les 3 mois, au sein du tribunal de grande instance,
  • elle rend une justice populaire : des citoyens participent à la prise de décision.

Elle est composée de 3 juges, 6 jurés (citoyens tirés au sort), l'avocat général (qui représente les intérêts de l'État) et un greffier.

Bon à savoir : les jurés sont remplacés par des juges pour les crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue.

La cour d'assises est compétente en matière pénale, pour les infractions les plus graves : les crimes. Les crimes sont des infractions punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans : meurtres, viols, etc.

Bon à savoir : les crimes commis par des mineurs sont sanctionnés par la justice des mineurs ; les crimes commis par un membre du gouvernement sont jugés par la cour de justice de la République.

En outre, la cour d'assises est compétente pour juger les délits et les contraventions relatives à un crime.

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La procédure devant la cour d'assises

La cour d'assises compétente est celle du lieu de l'infraction, du lieu de l'arrestation ou du domicile de l'accusé.

  • Le procureur de la République est informé de l'infraction par la victime ou un officier de police judiciaire.
  • Le procureur de la République décide des suites à donner :
    • Il classe l'affaire : dans cette hypothèse, la victime peut décider de poursuivre l'auteur de l'infraction ; elle doit « déposer plainte avec constitution de partie civile » auprès du juge d'instruction.
    • Il décide d'ouvrir une information judiciaire : un juge d'instruction est désigné afin de mener une enquête destinée à recueillir toutes les informations nécessaires à l'obtention de la vérité.
  • Au terme de l'information judiciaire, le juge d'instruction saisit la cour d'assises par une ordonnance de mise en accusation ; préalablement à l'ouverture du procès, le juge qui préside la cour d'assises interroge l'accusé.
  • Procès :
    • Audiences : au cours du procès, l'accusé, les témoins, les experts, la victime et l'avocat général sont entendus.
    • Jugement : le juré se prononce d'abord sur la culpabilité de l'accusé ; s'il est déclaré coupable, le juré décide de la sanction.

Tout au long du procès, l'accusé doit obligatoirement se faire représenter par un avocat.

La cour d'assises est habilitée à prononcer plusieurs types de sanction : peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre 10 ans et la perpétuité (avec ou sans sursis), amende, et peine complémentaire (interdiction d'exercer, interdiction de séjour, injonction de soins, etc.).

Bon à savoir : la réparation du préjudice de la victime est octroyée après les audiences de jugement, lors d'une audience civile.

Recours : l'accusé, l'avocat général et la victime peuvent faire appel de la décision devant la cour d'assises d'appel, identique à la cour d'assises à une différence près : 9 jurés au lieu de 6 ; la victime ne peut faire appel qu'en ce qui concerne la réparation de son préjudice.

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