Cour d'appel

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La cour d'appel constitue la juridiction de droit commun du second degré.

Elle est chargée de juger une nouvelle fois une affaire lorsque l'une des parties a fait appel d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

Exemple : le jugement du tribunal de grande instance.

Une partie au procès peut contester le jugement. Pour cela, elle doit faire appel devant la cour d'appel compétente.

Il existe 2 degrés de juridiction en France :

  • les juridictions de 1re instance : elles règlent un conflit au cours d'un procès ;
  • les juridictions d'appel : elles jugent de nouveau le conflit, en fait et en droit.

Au-delà, la Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, compétente uniquement pour juger des questions de droit.

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Organisation des juridictions d'appel

La cour d'appel est composée de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Elle statue obligatoirement en formation collégiale de 3 juges.

Chacune des 35 cours d'appel est divisée en chambres spécialisées :

Une cour d'appel spéciale est compétente pour les jugements rendus par le tribunal administratif : la cour administrative d'appel.

En matière criminelle, les jugements rendus par la cour d'assises sont susceptibles de recours devant une autre cour d'assises.

Procédure devant la cour d'appel

Lorsqu'elle est saisie, la cour d'appel examine le litige dans son ensemble. Elle contrôle le jugement rendu par la juridiction de premier degré. Ce contrôle s'exerce sur les questions de droit que sur les éléments de faits.

Saisine de la cour d'appel

La personne qui souhaite faire appel doit saisir la cour d'appel en faisant la déclaration au greffe du tribunal dont le jugement est contesté ou au greffe de la cour d'appel.

En matière civile, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a supprimé la possibilité d'un appel général, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. La cour d'appel ne statue donc que sur les points que l'appel critique expressément et ceux qui en dépendent (art. 561 et suivants du Code de procédure civile).

Le délai de recours varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois à compter de la signification du jugement. Une fois ce délai expiré, il n'est plus possible de faire appel.

L'appel a un effet suspensif c'est à dire que l'exécution du jugement est suspendu pendant le délai de recours (même si aucun appel n'est formulé) et lorsque la cour d'appel est saisie. Ainsi, le jugement n'est pas exécuté sauf s'il bénéficie de l'exécution provisoire.

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Déroulement de la procédure

La procédure est la même que la procédure initiale au premier degré, à une différence près : dans la plupart des cas, chaque partie doit obligatoirement se faire représenter par un avocat.

Bon à savoir : avant le 1er janvier 2012, les parties devaient avoir recours à un avoué.

Décision de la cour d'appel

La formation collégiale de 3 juges peut confirmer le jugement rendu en première instance ou l'infirmer en tout ou partie : dans cette dernière hypothèse, la cour d'appel tranche à nouveau le débat au fond.

Les décisions des cours d'appel se dénomment des « arrêts ». Les tribunaux du 1er degré rendent, quant à eux, des « jugements ».

La décision d'une cour d'appel est susceptible de pourvoi devant la Cour de cassation (délai de 2 mois à compter de la notification ou signification de la décision de la cour d'appel).

La décision devient définitive une fois le délai expiré.

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