Conseil d’État

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le conseil d'État a une double fonction : conseiller du gouvernement et juridiction administrative.

La justice en France se divise en 2 ordres :

L'ordre administratif se compose du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel et du conseil d'État ; le conseil d'État, juridiction suprême de l'ordre administratif a 2 missions : une mission de conseil (examen des décrets et des lois) et une mission juridictionnelle.

Organisation du conseil d'État

En tant que juridiction, le conseil d'État est représenté par la « section du contentieux », divisée en 10 sous-sections, chacune compétente pour un type de conflit.

Le conseil d'État juge en formation collégiale de 3 à 9 membres, selon l'importance et la complexité de l'affaire.

Bon à savoir : les membres qui composent le conseil d'État ne sont pas des juges ; pour la plupart, ils sont issus de l'ENA (École Nationale d'Administration) et ont le statut de fonctionnaire.

Il existe un seul conseil d'État, situé à Paris.

La triple compétence du conseil d'État

Le conseil d'État, juge en premier et dernier ressort

En principe, un conflit qui implique une administration est réglé en premier lieu par le tribunal administratif ; pourtant, pour certains conflits, le conseil d'État est directement compétent et sa décision n'est pas susceptible de recours.

Il s'agit de :

  • recours contre un acte du président de la République ou d'un ministre ;
  • recours contre les décisions de certaines autorités administratives indépendantes : la CNIL, le CSA, l'AMF, etc. ;
  • recours contre les élections régionales et les élections des parlementaires européens ;
  • contentieux des fonctionnaires et des agents de l'État.

Le conseil d'État juge en appel

En principe, pour faire appel d'un jugement administratif, il faut s'adresser à la cour administrative d'appel ; pourtant, pour certains conflits, le conseil d'État est directement compétent et sa décision n'est pas susceptible de recours.

Il s'agit notamment des recours contre un jugement du tribunal administratif, en matière d'élections municipales et cantonales.

Le conseil d'État, juge de cassation

Le Conseil d'État est le pendant administratif de la cour de cassation.

Il est compétent pour les recours formés :

  • contre un arrêt de la cour administrative d'appel,
  • contre un jugement rendu par un tribunal administratif statuant en dernier ressort.

Au même titre que la cour de cassation, le conseil d'État saisi en tant que juge de cassation est uniquement juge du droit :

  • Il contrôle le respect de l'interprétation et de l'application de la loi par les juges administratifs.
  • Toutefois, lorsqu'il infirme un jugement, il ne renvoie pas obligatoirement l'affaire devant la juridiction contre laquelle le recours est formé : le conseil d'État peut lui-même régler l'affaire.

La saisine et la procédure devant le conseil d'État est la même que devant la cour de cassation :

Bon à savoir : la procédure est longue : entre la saisine et le jugement, une année peut s'écouler.

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