Conciliation

À jour en Mars 2017

Écrit par les experts Ooreka

La conciliation permet aux particuliers de régler leur conflit en dehors d'un procès.

Conciliation : avantages et inconvénients

En cas de conflit entre 2 personnes, il est possible d'avoir recours à 2 types de justice civile au choix :

Dans certains cas, la conciliation est obligatoire : la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance soit précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

  1. si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
  2. si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  3. si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

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Conciliation, transaction ou médiation ?

Mode de règlement Pour quels conflits ? Procédure Coût Durée Résultat
Conciliation Tous les conflits excepté ceux relatifs au droit de la famille Demande écrite ou orale de conciliation par l'une ou les 2 personnes en conflit Gratuit 2 mois maximum En cas d'accord, nécessité de l'homologuer auprès du juge pour le rendre obligatoire
Transaction Rapprochement des parties pour discussion Gratuit sauf honoraires d'avocat Indéfinie : le temps de trouver un accord L'accord a valeur de contrat (valeur obligatoire)
Médiation Tous les conflits : la médiation familiale permet le règlement des conflits relatifs à la famille Désignation d'un médiateur par le juge lors d'une procédure civile Rémunération du médiateur 6 mois maximum En cas d'accord, nécessité de l'homologuer auprès du juge pour le rendre obligatoire

Bon à savoir : l'issue d'un règlement amiable est incertaine ; en l'absence d'accord entre les parties au conflit, le recours à un procès reste envisageable.

Les conciliateurs peuvent présenter leur candidature à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, pour intervenir gratuitement en qualité de médiateur dans le règlement extrajudiciaire des litiges liés au droit de la consommation. Cela résulte d'une note du Ministère de la Justice du 10 août 2016, faisant suite à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui a transposé la directive 2013/11/UE.

Conciliation, mode d'emploi

  • Saisine du conciliateur : une partie au litige (ou les 2 d'un commun accord) fait une demande de conciliation :
    • par courrier : en s'adressant à la mairie ou au tribunal d'instance compétent,
    • par oral : en allant à une permanence du conciliateur de la Cour d'appel compétente.

Pour connaître le tribunal d'instance compétent : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Pour connaître les permanences du conciliateur compétent : http://www.conciliateurs.fr/localisation.php?base=Permanences&mode=6&page=1&max=20&listefiltre=1

Bon à savoir : le conciliateur peut être saisi par le juge au cours d'une procédure civile ; dans cette hypothèse, les parties au conflit disposent de 15 jours pour accepter ou refuser la conciliation ; de même, en cas de saisine d'un conciliateur par une seule des parties au conflit, la conciliation ne démarre qu'après accord de l'autre partie.

  • Réunion de conciliation : les 2 parties doivent se présenter à la réunion, accompagnées de la personne de leur choix ou seules. Les parties sont invitées à s'expliquer sur les circonstances du conflit.

Bon à savoir : attention, en cas de recours à un avocat, la conciliation implique des frais (honoraires d'avocat).

  • Enquête du conciliateur : le conciliateur met tout en œuvre pour recueillir le maximum d'informations ; il peut pour cela interroger des témoins, se déplacer sur les lieux ou faire appel à des experts (dont la rémunération est supportée par les parties).
  • Issue de la conciliation : au terme d'un délai maximum de 2 mois – au cours duquel les parties, le conciliateur ou le juge peut mettre un terme à la conciliation – le conciliateur propose un arrangement aux parties. Chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la proposition du conciliateur :
    • en cas de refus par l'une, l'autre ou les 2 parties, libre à chacune de saisir la justice,
    • en cas d'accord entre les parties, le conciliateur établit un écrit.

Attention : l'accord n'a force obligatoire que si il est homologué par le juge d'instance ; dans ces conditions, il a la même valeur qu'un jugement rendu.

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