Conciliation

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La conciliation permet aux particuliers de régler leur conflit en dehors d'un procès.

Conciliation : avantages et inconvénients

En cas de conflit entre 2 personnes, il est possible d'avoir recours à 2 types de justice civile au choix :

Dans certains cas, la conciliation est obligatoire. Ainsi, toute requête au greffe du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice (article 750-1 du Code de procédure civile créé par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), sauf :

  1. si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
  2. lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
  3. si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant, soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
  4. si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
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Médiation

Article

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Conciliation, transaction ou médiation ?

Mode de règlement Pour quels conflits ? Procédure Coût Durée Résultat
Conciliation

Tous les conflits excepté ceux relatifs au droit de la famille, à l'état civil et aux conflits avec l'administration.

Demande écrite ou orale de conciliation par l'une ou les 2 personnes en conflit Gratuit 3 mois maximum (renouvelable une fois pour une même durée) En cas d'accord, nécessité de l'homologuer auprès du juge pour le rendre obligatoire
Transaction Tous les conflits excepté ceux relatifs au droit de la famille Rapprochement des parties pour discussion Gratuit sauf honoraires d'avocat Indéfinie : le temps de trouver un accord L'accord a valeur de contrat (valeur obligatoire)
Médiation Tous les conflits : la médiation familiale permet le règlement des conflits relatifs à la famille

Désignation d'un médiateur par le juge lors d'une procédure civile.

Rémunération du médiateur 3 mois maximum (renouvelables une fois pour une même durée) En cas d'accord, nécessité de l'homologuer auprès du juge pour le rendre obligatoire

Les conciliateurs peuvent présenter leur candidature à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, pour intervenir gratuitement en qualité de médiateur dans le règlement extrajudiciaire des litiges liés au droit de la consommation. Cela résulte d'une note du ministère de la Justice du 10 août 2016, faisant suite à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui a transposé la directive 2013/11/UE.

Conciliation, mode d'emploi

Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 prévoit la publication d'une liste des conciliateurs de justice au sein des cours d'appel. Cette liste est actualisée au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et elle est mise à la disposition du public, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit.

Pour connaître le tribunal compétent : annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html

Pour connaître les permanences du conciliateur compétent : conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

  • Réunion de conciliation : les 2 parties doivent se présenter à la réunion, accompagnées de la personne de leur choix ou seules. Les parties sont invitées à s'expliquer sur les circonstances du conflit.
  • Enquête du conciliateur : le conciliateur met tout en œuvre pour recueillir le maximum d'informations ; il peut pour cela interroger des témoins, se déplacer sur les lieux ou faire appel à des experts (dont la rémunération est supportée par les parties).
  • Issue de la conciliation : au terme d'un délai maximum de 3 mois (renouvelable une fois pour une même durée) – au cours duquel les parties, le conciliateur ou le juge peut mettre un terme à la conciliation – le conciliateur propose un arrangement aux parties. Chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la proposition du conciliateur :
    • en cas de refus par l'une, l'autre ou les 2 parties, libre à chacune de saisir la justice,
    • en cas d'accord entre les parties, le conciliateur établit un écrit.

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Litige civil

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