Composition pénale

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

La composition pénale est destinée à sanctionner l'auteur d'une infraction en lui épargnant un procès.

Composition pénale : une alternative aux poursuites pénales

2 types de justice pénale cohabitent :

  • la procédure pénale au cours de laquelle l'auteur de l'infraction est jugé devant un tribunal,
  • le règlement amiable – alternative aux poursuites – qui permet de sanctionner l'auteur de l'infraction et de réparer le préjudice de la victime en dehors d'un procès.

De l'infraction à la composition pénale

Une personne commet une infraction, avec ou sans victime. Sont éligibles à la composition pénale :

  • les contraventions,
  • les délits punis de maximum 5 ans de prison : violences ayant entraîné une ITT, menaces, recel, dégradation de matériel, port d'arme non autorisé, conduite en état d'ivresse, etc.

Bon à savoir : sont exclus les délits de presse, les délits politiques et les homicides involontaires.

Le procureur de la République est averti de l'infraction ; dès lors, il décide des suites à donner : il peut classer l'affaire, provoquer un procès pénal ou proposer une alternative aux poursuites, la composition pénale.

Bon à savoir : le procureur de la République peut également proposer la composition pénale en cas d'échec de la médiation pénale.

L'auteur de l'infraction accepte la composition pénale.

Bon à savoir : contrairement à la procédure de médiation pénale, la victime de l'infraction – le cas échéant – est simplement informée de la mise en œuvre de la composition pénale, peu importe son accord.

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Intérêts de la composition pénale

La composition pénale est un mode de règlement amiable avantageux pour l'auteur de l'infraction. ; elle permet notamment de :

  • lui éviter un procès long et coûteux,
  • lui épargner les effets de la mauvaise publicité d'un procès,
  • lui garantir une sanction non restrictive de liberté (la composition pénale ne mène pas à l'emprisonnement).

Déroulement de la composition pénale

Conditions préalables à la composition pénale

La composition pénale peut être mise en œuvre à 2 conditions :

  • l'auteur de l'infraction est âgé de 13 ans minimum,
  • il reconnaît les faits constitutifs de l'infraction.

La composition pénale est principalement destinée à sanctionner l'auteur de l'infraction ; toutefois, en présence d'une victime, la médiation pénale peut également servir à ordonner à l'auteur de l'infraction des mesures réparatrices.

Il appartient au procureur de la République d'apprécier l'opportunité de la composition pénale.

Mesures de composition pénale

Le procureur de la République peut proposer à l'auteur de l'infraction :

  • un travail d'intérêt général (maximum 60 heures sur une durée maximale de 6 mois),
  • un stage de citoyenneté,
  • un stage ou une formation en organisme social, sanitaire ou professionnel (maximum 3 mois sur une durée maximale de 18 mois),
  • une amende,
  • une mesure adaptée à l'infraction : suspension du permis de conduire ou de chasser pour une durée maximale de 6 mois pour un délit, 3 mois pour une contravention ; dessaisissement de l'objet ayant servi à l'infraction ou qui est le résultat de l'infraction.

En outre, le procureur de la République propose à l'auteur de l'infraction – le cas échéant – une mesure de réparation au bénéfice de la victime.

Bon à savoir : la victime insatisfaite de la réparation octroyée peut toujours saisir la justice.

L'auteur de l'infraction doit accepter ou refuser la mesure de composition pénale proposée par le procureur de la République ; il peut pour cela se faire assister par un avocat.

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Issue de la composition pénale

  • L'auteur de l'infraction accepte la composition pénale : le procureur de la République soumet l'accord au juge pour validation. En cas de validation, l'auteur de l'infraction exécute la sanction : l'action publique est éteinte, c'est-à-dire que le procureur de la République ne peut plus poursuivre l'auteur de l'infraction pour les faits objet de cette infraction.
  • L'auteur de l'infraction refuse la composition pénale/la juge ne valide pas la composition pénale/l'auteur de l'infraction n'exécute pas la sanction : le procureur de la République engage une action devant le juge pénal.

Bon à savoir : les mesures de composition pénale figurent sur le casier judiciaire.

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