Citation directe

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La procédure de citation directe permet de juger rapidement l'auteur d'une contravention ou d'un délit simple.

En principe, le procès pénal comporte 3 phases principales : le dépôt de plainte, l'information judiciaire et l'audience de jugement.

Pour les contraventions et les délits simples, la phase d'information judiciaire est facultative : la victime ou le procureur de la République peut directement convoquer l'auteur de l'infraction à l'audience de jugement, au moyen de la citation directe.

Les conditions de la citation directe

La procédure de citation directe peut être mise en œuvre :

  • Par la victime de l'infraction : la victime d'une infraction sollicite une audience auprès du tribunal de police ou du tribunal correctionnel compétent ; elle s'adresse ensuite à un huissier, qui délivre une citation à comparaître à l'auteur des faits, dans un délai minimum de 10 jours avant l'audience de jugement.
  • Par le procureur de la République :
    • Le procureur de la République est informé d'une infraction par la plainte déposée par la victime.
    • Il peut décider de procéder à une citation directe de l'auteur des faits devant le tribunal compétent, sans passer par la phase d'information judiciaire menée par le juge d'instruction.

La procédure de citation directe n'est applicable que pour les contraventions et les délits pour lesquels il existe suffisamment de preuves de la réalité des faits et de la culpabilité de l'auteur présumé.

Bon à savoir : lorsque l'auteur des faits n'est pas identifié, la victime doit obligatoirement porter plainte contre X ; la citation directe n'est pas possible.

Les effets de cette citation

La citation directe a pour effet de convoquer l'auteur de l'infraction à une audience de jugement.

Au terme de l'audience, l'auteur des faits reconnu coupable est sanctionné, et la victime est indemnisée : contrairement à la procédure pénale classique, la victime n'a pas besoin de se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice, elle est automatiquement partie au procès.

Avantages et inconvénients de la citation directe

La citation directe permet un procès accéléré et moins coûteux : cela représente un avantage non négligeable pour la victime.

En revanche, lorsque la citation directe est à l'initiative de la victime, elle court un risque :

  • Si au terme du procès, la citation directe est considérée comme abusive, la victime est condamnée au paiement d'une amende d'un montant maximal de 15 000 €.
  • C'est pourquoi avant le jugement, elle doit verser une somme d'argent en garantie, consignée au greffe du tribunal.

Bon à savoir : les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensées de consignation.

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