Avocat pénal

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'avocat pénal conseille, assiste et représente les auteurs d'infraction ainsi que les victimes.

L'avocat pénal est un professionnel du droit qui – au terme de sa formation avocat – s'est spécialisé pendant 1 an sur les questions d'ordre pénal.

Il peut être engagé par la victime ou l'auteur d'une infraction.

Assistance et représentation par un avocat pénal

Recours à l'avocat pénal devant une juridiction de jugement

L'avocat pénal est compétent devant :

Il est obligatoire d'avoir recours à un avocat devant la cour d'assises et les juridictions de la justice des mineurs.

Bon à savoir : après plusieurs reports, les juridictions de proximité sont supprimées à compter du 1er juillet 2017. Cette suppression fait suite à la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.

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Protection des intérêts de l'auteur de l'infraction

Lorsqu'une information judiciaire est ouverte – dans le cadre d'un procès pénal complexe – l'avocat pénal est le représentant des parties devant le juge d'instruction : il prend connaissance du dossier et peut requérir certains actes de procédure.

En outre, il défend les intérêts de l'auteur présumé de l'infraction devant le juge des libertés et de la détention.

Au terme du procès, si l'auteur de l'infraction est condamné à une sanction pénale, l'avocat pénal peut requérir un allègement de la peine auprès du juge d'application des peines.

Les domaines de compétence de l'avocat pénal

L'avocat pénal est le conseiller privilégié de l'auteur présumé de l'infraction ou de la victime.

Il peut être notamment consulté pour :

  • une infraction au code de la route : retrait de points, retrait de permis, victime d'accident, etc.
  • une atteinte à la personne : coups et blessures, volontaires ou non, etc.
  • une atteinte aux biens : vol, escroquerie, etc.

En outre, il est compétent lorsque l'infraction concerne le domaine familial, le domaine fiscal ou le domaine des affaires : dans ces matières, il partage respectivement ses compétences avec l'avocat en droit de la famille, l'avocat d'affaires et l'avocat fiscal.

En cas de procès, l'avocat est compétent tout au long de la procédure pénale, depuis l'arrestation du présumé coupable jusqu'à la mise en œuvre des sanctions et réparations : l'avocat pénal est le garant des principes fondamentaux (présomption d'innocence, droits de la défense, contradictoire, etc.).

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