Avocat en immobilier

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le recours à un avocat en immobilier est utile dès lors qu'un immeuble est en jeu.

L'avocat en droit immobilier est un professionnel du droit qui – au terme de sa formation avocat – s'est spécialisé pendant 1 an sur les questions d'ordre immobilier.

Bon à savoir : en droit, un immeuble est un bien qui ne peut être déplacé : bâtiment, appartement, terrain, etc.

Il peut être engagé par un professionnel ou un particulier, lors d'un conflit ou pour un acte de la vie courante.

Particuliers : recours à un avocat en droit immobilier

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Les compétences de l'avocat en immobilier pour les actes de la vie courante

L'avocat conseil en droit immobilier peut être utile dès lors qu'un bien immobilier est en jeu ; il est notamment compétent pour :

  • l'acquisition, la location ou la vente d'un bien immobilier : l'avocat rédige l'acte de disposition ;
  • la création d'un patrimoine immobilier : l'avocat conseille et aide à la création d'une SCI ;
  • la construction d'un bien immobilier : l'avocat assiste le particulier et l'informe sur les règles en vigueur ;
  • l'administration d'un syndicat de copropriétaires : l'avocat peut aider en cas de difficultés.

Les compétences de l'avocat en immobilier lors d'un conflit

Parties au conflit Nature du conflit
Locataire et bailleur
  • Recouvrement des loyers
  • Expulsion
  • Renouvellement du bail
  • Révision des conditions du bail
Acquéreur et vendeur
  • Livraison non conforme ou vices cachés
  • Résiliation d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente
Copropriétaires
  • Recouvrement des charges
  • Contestation des décisions d'assemblée générale
  • Responsabilité en cas de dommage

Professionnels : recours à un avocat en droit immobilier

Le droit immobilier inclut le droit de la construction.

Lors de la construction d'un bien immobilier, de nombreux conflits peuvent survenir, impliquant différents professionnels ; le recours à un avocat en immobilier est précieux : l'avocat informe sur le domaine de responsabilité de chaque professionnel et sur les règles applicables au conflit.

Intervenant professionnel Nature du conflit
Promoteur immobilier Mise en œuvre des garanties auxquelles est tenu le promoteur :
  • garantie décennale de solidité du bien,
  • garantie biennale pour les accessoires,
  • garantie de parfait achèvement lors de la livraison
Entreprise de construction
  • Mauvaise exécution du contrat d'entreprise
  • Garanties légales
  • Responsabilité du fait des sous-traitants
Architecte
  • Défauts de conception
  • Non-respect des règles de l'urbanisme
Administration
  • Refus de permis de construire
  • Non-respect des règles de l'urbanisme
  • Préemption
  • Marchés publics

Bon à savoir : lorsqu'une administration est en jeu, l'avocat en immobilier partage ses compétences avec l'avocat droit public.

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