Avocat droit public

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'avocat en droit public est compétent lorsqu'une administration est en jeu.

L'avocat en droit public est un professionnel du droit qui – au terme de sa formation avocat – s'est spécialisé pendant 1 an en droit public.

Il s'agit de la branche du droit qui établit les règles dans les rapports entre une personne et une administration.

Avocat en droit public : conseil en immobilier public

En principe, l'avocat en immobilier est compétent pour les questions relatives aux immeubles (baux, acquisitions, construction, etc.) ; néanmoins, dès lors qu'une administration est en jeu, il est préférable d'avoir recours à un avocat publiciste.

L'avocat en droit public connaît les règles du droit public : il en informe son client et le conseille.

Situation Compétences de l'avocat en droit public
Construction Règles de l'urbanisme : permis de construire et de démolir, garanties, responsabilité civile, etc.
Marchés publics Mise en place et déroulement : contrats, procédure, recours, etc.
Expropriation et préemption Phases administrative et judiciaire
Environnement Respect des règles : protection de certaines zones, assainissement des sites pollués, etc.

Recours à l'avocat en droit public devant les juridictions administratives

L'avocat en droit public est également compétent en cas de conflit avec une administration : il assiste et représente son client devant le tribunal administratif.

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