Avocat commis d'office

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Lors d'un procès, la personne qui souhaite se faire assister par un avocat peut demander la désignation d'un avocat commis d'office.

Le recours à un avocat commis d'office

L'avocat commis d'office peut exclusivement être désigné dans le cadre d'une procédure judiciaire ; une personne ne peut demander un avocat commis d'office pour du conseil, en l'absence de conflit.

Un avocat commis d'office peut être désigné dans 2 cas de figure :

  • l'assistance d'un avocat est obligatoire (devant la cour d'Assises par exemple), mais la personne n'en a pas engagé,
  • l'assistance d'un avocat est facultative : la personne souhaite y avoir recours, mais ne connaît pas d'avocat ou n'a pas le temps d'en engager un.

Le fonctionnement de la commission d'office

Le bâtonnier de l' ordre des avocats ou le président du tribunal compétent désigne l'avocat commis d'office à la demande de la personne.

Bon à savoir : la personne peut faire révoquer l'avocat commis d'office et obtenir la désignation d'un autre.

Au même titre que l'avocat choisi par le client, l'avocat commis d'office assiste et représente son client au cours du procès : il a les mêmes attributions et les mêmes compétences, et obéit aux mêmes règles de déontologie avocat.

En outre, l'avocat commis d'office n'est pas gratuit, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle : le client de l'avocat commis d'office lui verse les honoraires avocat.

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