Avocat à la cour de cassation

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

En cas de recours devant la cour de cassation, le recours à un avocat spécialisé est obligatoire.

L'avocat à la Cour de cassation et l'avocat au Conseil d'État sont des avocats spécialisés qui – au terme de leur formation d'avocat – ont suivi une formation supplémentaire pendant 3 ans ; ils prennent leur fonction après nomination par le ministre de la Justice.

Le recours obligatoire à un avocat à la cour de cassation

En matière de justice civile et de justice pénale, la juridiction suprême est la cour de cassation : une personne insatisfaite de la décision de la cour d'appel peut former un recours devant la cour de cassation.

La procédure devant la cour de cassation est particulière : le juge ne réexamine pas les faits à l'origine du conflit, il statue uniquement sur les éléments de droit. En raison de la technicité de la procédure, les 2 parties au conflit doivent obligatoirement avoir recours à un avocat spécialisé : l'avocat à la cour de cassation.

L'avocat à la cour de cassation peut être :

  • saisi par l'avocat qui a assisté la personne devant les juridictions de première et deuxième instance,
  • ou choisi directement par la personne parmi une liste disponible en ligne : ici.

À défaut, la cour de cassation peut désigner un avocat commis d'office.

Bon à savoir : le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être accordé pour payer les honoraires de l'avocat à la cour de cassation.

En matière de justice administrative, la juridiction suprême est le conseil d'État : les parties – dans les mêmes conditions que devant la cour de cassation – doivent obligatoirement avoir recours à un avocat au conseil d'État.

Attributions de l'avocat à la cour de cassation

Une fois saisi, l'avocat à la cour de cassation – tout comme l'avocat au conseil d'État – a 2 missions :

  • Évaluer les chances de succès de son client :
    • L'avocat étudie la décision de la cour d'appel et vérifie la bonne application de la loi.
    • Il fait ensuite un compte rendu à son client, afin de l'informer de l'opportunité du pourvoi en cassation.
    • Si les chances de succès sont nulles, l'avocat déconseille le pourvoi : il peut ainsi faire économiser du temps et de l'argent.
  • Représenter le client lors de la procédure : l'avocat rédige des « mémoires », écrits destinés à faire valoir les intérêts de son client, et échange avec l'avocat de la partie adverse.

Bon à savoir : l'audience se déroule généralement en l'absence des avocats et des parties ; les attributions de l'avocat à la cour de cassation se limitent donc à la rédaction argumentée des mémoires.

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