Aide juridictionnelle

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Un procès coûte cher ; les personnes démunies peuvent bénéficier de la prise en charge des coûts au moyen de l'aide juridictionnelle.

Un procès implique des coûts : honoraires avocat et honoraires de l'huissier principalement ; la facture peut s'avérer extrêmement élevée.

Afin de garantir l'accès à la justice – dans le respect des principes de la procédure civile – l'État prend en charge certains coûts engagés par les personnes dont les ressources sont insuffisantes.

Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet une exonération partielle ou totale des frais liés au procès ; les conditions du bénéfice de l'aide juridictionnelle sont déterminées en fonction des ressources du demandeur :

Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle en 2017
Nombre de personnes à charges Ressources mensuelles maximales du demandeur Pourcentage de prise en charge des frais
0 1 007 € 100 %
1 190 € 55 %
1 510 € 25 %
1 1 188 € 100 %
1 371 € 55 %
1 691 € 25 %
2 1 369 € 100 %
1 552 € 55 %
1 872 € 25 %
3 1 483 € 100 %
1 666 € 55 %
1 986 € 25 %
4 1 597 € 100 %
1 780 € 55 %
2 100 € 25 %
Majoration : 181 € pour les 2 premières personnes à charge et 114 € pour les suivantes.

Bon à savoir : sont considérées comme personnes à charge le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, les ascendants et les descendants dépendant du foyer du demandeur.

Détermination des ressources

  • Sont pris en compte les salaires et autres revenus du travail, les loyers ou rentes, les pensions de retraite et les pensions alimentaires perçus par le foyer.
  • Sont exclues les prestations familiales et sociales.

Demande de l'aide juridictionnelle

Le demandeur doit remplir le formulaire de demande, et joindre différents justificatifs : pièce d'identité ou titre de séjour, livret de famille, justificatif de ressources, etc.

Attention : les informations transmises doivent être exactes, sous peine de révocation de la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle.

Le dossier complet est ensuite remis au bureau d'aide juridictionnelle :

À compter de l'octroi de l'aide juridictionnelle, le bénéficiaire dispose d'un délai maximal de 1 an pour saisir la justice, dans l'hypothèse où la demande est préalable à l'engagement des poursuites.

Bon à savoir : la décision d'octroi peut être révoquée si, au terme du procès, le juge estime que la procédure est abusive ou sans fondement réel et sérieux.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Vous avez besoin d'une réponse sur une question juridique ?

Avec , le service qui facilite l'accès au droit et à la justice partout en France et pour tous, pour 30€ seulement (prix fixe) :

Une réponse immédiate sur vos droits

Un échange personnalisé avec nos experts juridiques

Une durée de communication illimitée

Poser une question

Pour aller plus loin


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez les conseils d'un spécialiste.

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !

Liens rapides

Tout le guide pratique justice

Tout le guide pratique