Contentieux de la sécurité sociale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Sommaire

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a voulu regrouper le contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale, afin de faciliter l’accès à la justice sociale.

Cette « réforme des pôles sociaux » concerne toutes les contestations de décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l'aide sociale.

La nouvelle organisation a été mise en place le 1er janvier 2019, suite à la parution de 2 décrets d’application :

Nouvelle répartition du contentieux de la sécurité sociale

Le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), la commission centrale d’aide sociale (CCAS) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu. Depuis cette date, le contentieux relève dans l’ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance (TGI) et de cours d’appel spécialement désignés, et dans l’ordre administratif, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Compétence du juge judiciaire

Depuis le 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance spécialement désignés remplacent en première instance (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire) :

  • les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général ;
  • les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical (état d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité permanente) ;
  • les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) pour une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale.

Les TGI spécialisés sont donc aujourd’hui compétents pour traiter :

  • du contentieux général de la sécurité sociale, c’est-à-dire les litiges relatifs à l’affiliation dans un régime de base de la sécurité sociale, aux cotisations de sécurité sociale, aux prestations de sécurité sociale, aux actions fondées sur la violation de la législation en matière de sécurité sociale, aux accidents du travail ;
  • du contentieux technique de la sécurité sociale, c’est-à-dire les litiges relatifs à l’état ou le degré d’invalidité ou d’incapacité au travail, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie ordinaire ou professionnelle ainsi que les litiges relatifs au handicap (à l’exclusion de la tarification des accidents du travail) ;
  • d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale (auparavant traités par les CDAS) ;
  • des litiges relevant de l’application de l’article L. 4163-17 du Code du travail (compte professionnel de prévention).

Les TGI spécialement désignés sont présidés par le président du tribunal de grande instance, ou un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, assisté de 2 assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

Les recours contre les décisions des TGI sont formés auprès des chambres sociales de cours d’appel spécialement désignées (article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire).

Par ailleurs, le contentieux technique relatif à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles relève de la cour d’appel d’Amiens, qui remplace la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) et statue en premier et dernier ressort. La CNITAAT est maintenue jusqu’au 31 décembre 2020 (voire même si besoin jusqu’au 31 décembre 2022) pour traiter des affaires dont elle aura été saisie avant le 1er janvier 2019.

Compétence du juge administratif

La compétence de droit commun appartient désormais au juge administratif.

Le tribunal administratif est donc notamment compétent pour connaître une partie du contentieux porté antérieurement devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS), relatif à :

  • l'aide sociale à l'enfance ;
  • la protection complémentaire santé (aide médicale d'État, couverture maladie universelle complémentaire, etc.) ;
  • l'aide personnalisée au logement ;
  • le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • des décisions du président du conseil départemental et du préfet en matière de prestations légales d'aide sociale (aide personnalisée d'autonomie notamment), en premier comme en dernier ressort, etc.

Dans ces domaines, le contentieux relevant antérieurement de la Commission centrale d’aide sociale est désormais porté devant les cours administratives d’appel.

Nouvelles règles procédurales du contentieux de la sécurité sociale

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 précise la procédure applicable devant ces nouvelles formations.

Recours préalable

Le recours préalable est une condition de recevabilité de la demande en justice ultérieure.

Pour le contentieux général de la sécurité sociale et le contentieux de l’admission à l’aide sociale 

L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que tout recours ayant pour objet le contentieux général de la sécurité sociale ou l’admission à l’aide sociale doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Ce recours préalable est formé devant une Commission de recours amiable (CRA) composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole (articles R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

En pratique :

  • le plaignant saisit la CRA de l'organisme avec lequel il est en conflit par lettre recommandée AR ;
  • la CRA prend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre, sans entendre le plaignant ;
  • à défaut de réponse dans le délai imparti, ou en cas de contestation de la décision de la CRA, le plaignant peut saisir le pôle social du TGI spécialement désigné dans un délai de 2 mois.

Pour le contentieux technique de la sécurité sociale

L’article L. 142-5 du Code de la sécurité sociale  prévoit un nouveau recours préalable « médical » en matière de contentieux technique de la sécurité sociale.

Le recours préalable est formé auprès d’une Commission médicale de recours amiable (CMRA), qui est saisie dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée, par tout moyen lui conférant date certaine.

L’absence de décision de la Commission dans les 4 mois vaut rejet de la demande. Le requérant a alors 2 mois pour saisir le TGI spécialisé.

Pour le contentieux administratif

Les recours doivent être obligatoirement précédés d'un recours administratif préalable obligatoire (article L. 134-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Recours juridictionnel

Le justiciable se rapproche du pôle social TGI spécialement désigné, selon son lieu de domicile (sauf dérogation).

Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

La procédure auprès du TGI spécialement désigné est orale. Les parties ont toutefois la possibilité de présenter leurs prétentions et moyens par écrit sans se présenter à l’audience (article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale).

Devant les nouvelles juridictions, la représentation par avocat n’est pas obligatoire, en première instance comme en appel. En revanche, les pourvois en cassation doivent être formés par ministère d’un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

Les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du Code de procédure civile.

Les recours contre les décisions des TGI sont formés auprès de cours d’appel spécialement désignées (article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire). Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour d'appel est ouvert, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

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