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Contravention
À jour en Avril 2018

En matière d'infraction routière, on distingue le délit et la contravention. La contravention est classée selon son importance en 5 classes, avec des sanctions variant selon le type de classe.
Qu'est-ce qu'une contravention ?
Une contravention est l'infraction routière la moins grave en droit pénal français. Elle peut être punie d'une amende, mais aussi de peines complémentaires telles que :
- perte de points permis de conduire ;
- suspension de permis ;
- retrait de permis ;
- mise en fourrière du véhicule.
On distingue 5 classes de contraventions, définies selon la gravité de la sanction appliquée.
Les différentes classes de contravention
On distingue 5 classes de contravention, regroupant chacune différentes infractions routières. La contravention la moins grave est celle de 1re classe, et la plus grave, la 5e classe.
Classes | Infractions |
---|---|
Contravention de 1re classe |
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Contravention de 2e classe |
Bon à savoir : le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Aussi, le stationnement gênant ne peut faire l'objet que d'une seule verbalisation (Cass. crim., 30 janvier 2018, n° 17-83.558). Cette solution est sans doute transposable au stationnement impayé. |
Contravention de 3e classe |
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Contravention de 4e classe |
À noter : le conducteur est responsable pénalement des passagers mineurs qu'il véhicule mais pas des passagers majeurs, qui seront eux-mêmes redevables de l'amende s'ils ne sont pas attachés (articles R. 412-1 et R. 412-2 du Code de la route).
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Contravention de 5e classe |
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Contravention : les différents tarifs des amendes
Le tarif des amendes pour contravention varie en fonction de la classe de la contravention :
- pour les contraventions de la classe 1 à 4 : amende d'un montant maximal de 750 €, avec dans un premier temps l'obligation de payer une amende forfaitaire pouvant être minorée ou majorée ;
- pour les contraventions de 5e classe : il n'y a pas de mise en place d'une amende forfaitaire, le conducteur doit passer devant le tribunal de police, qui fixera une amende maximale de 1 500 € ou de 3 000 € en cas de récidive.
À noter : depuis le 1er juillet 2016, le paiement par timbre-amende est limité au règlement des amendes forfaitaires ou amendes forfaitaires minorées sanctionnant les contraventions constatées à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.
Contravention | Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée | Amende maximale |
---|---|---|---|---|
1re classe | / | 11 € | 33 € | 38 € |
2e classe | 22 € | 35 € | 75 € | 150 € |
3e classe | 45 € | 68 € | 180 € | 450 € |
4e classe | 90 € | 135 € | 375 € | 750 € |
5e classe | / | / | / | 1 500 € |
Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2018, les amendes de non-paiement de stationnement de 17 € sont remplacées par un « forfait de post-stationnement ». Le montant de ce forfait de paiement différé est défini par les communes et peut donc varier de l'une à l'autre. Il ne peut toutefois pas dépasser le coût dû pour la durée maximale de stationnement payant autorisée dans la zone de stationnement concernée.
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