Contravention

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

En matière d'infraction routière, on distingue le délit et la contravention. La contravention est classée selon son importance en 5 classes, avec des sanctions variant selon le type de classe.

Qu'est-ce qu'une contravention ?

Une contravention est l'infraction routière la moins grave en droit pénal français. Elle peut être punie d'une amende, mais aussi de peines complémentaires telles que :

perte de points permis de conduire ;
suspension de permis ;
retrait de permis ;
mise en fourrière du véhicule.

On distingue 5 classes de contraventions, définies selon la gravité de la sanction appliquée.

Les différentes classes de contravention

On distingue 5 classes de contravention, regroupant chacune différentes infractions routières. La contravention la moins grave est celle de 1re classe, et la plus grave, la 5e classe.

Classes	Infractions
Contravention de 1re classe	Non-présentation du permis de conduire et de la carte grise.
Contravention de 2e classe	Non-apposition ou non-présentation immédiate du certificat d'assurance. Arrêts et stationnements gênants. Changement de direction sans en avertir au préalable les autres usagers. Stationnement abusif. Non-paiement d'un péage. Bon à savoir : le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Aussi, le stationnement gênant ne peut faire l'objet que d'une seule verbalisation (Cass. crim., 30 janvier 2018, n° 17-83.558). Cette solution est sans doute transposable au stationnement impayé.
Contravention de 3e classe	Éclairage ou signalisation non conformes. Plaques d'immatriculation non visibles. Freins défectueux ou non conformes. Absence de port d'équipement rétroréfléchissant par les utilisateurs de motos > 125 cm³ ou véhicules de catégorie L5e de puissance > 15 kW/h (entrée en vigueur 1er janvier 2013). Non-respect du port des gants obligatoires certifiés CE à moto ou scooter (depuis le 20 novembre 2016).
Contravention de 4e classe	Téléphone au volant ou utilisation d'une oreillette (valable pour tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité). Alcool au volant avec un taux d'alcool compris entre 0,50 g (0,20 g pour les titulaires d'un permis probatoire) et 0,80 g par litre de sang. Non-respect d'un stop ou d'un feu tricolore. Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise. Mise en circulation d'un véhicule sans contrôle technique. Circulation en sens interdit. Chevauchement ou franchissement d'une ligne continue ou d'une ligne de bande d'arrêt d'urgence (continue ou discontinue). Stationnement dangereux. Stationnement très gênant. Stationnement abusif dans les zones touristiques. Circulation avec des pneus défectueux ou non conformes. Circulation dans une bande d'arrêt d'urgence ou dans un couloir de bus. Excès de vitesse inférieur à 50 km/h. Défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque. À noter : le conducteur est responsable pénalement des passagers mineurs qu'il véhicule mais pas des passagers majeurs, qui seront eux-mêmes redevables de l'amende s'ils ne sont pas attachés (articles R. 412-1 et R. 412-2 du Code de la route). Plaques d'immatriculation absentes ou non réglementaires. Non-respect de la distance minimale de sécurité. Refus de céder le passage à un piéton. Réalisation d'un demi-tour ou d'une marche arrière sur l'autoroute. Circulation à gauche sur chaussée à double sens.
Contravention de 5e classe	Détention, transport ou usage d'un appareil de détection ou perturbation des radars. Blessures involontaires entraînant une incapacité de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois. Excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Appareil à écran en fonctionnement pendant la conduite dans le champ de vision du conducteur (outre appareils d'aide à la conduite et la navigation, de type GPS).

Contravention : les différents tarifs des amendes

Le tarif des amendes pour contravention varie en fonction de la classe de la contravention :

pour les contraventions de la classe 1 à 4 : amende d'un montant maximal de 750 €, avec dans un premier temps l'obligation de payer une amende forfaitaire pouvant être minorée ou majorée ;
pour les contraventions de 5e classe : il n'y a pas de mise en place d'une amende forfaitaire, le conducteur doit passer devant le tribunal de police, qui fixera une amende maximale de 1 500 € ou de 3 000 € en cas de récidive.

À noter : depuis le 1er juillet 2016, le paiement par timbre-amende est limité au règlement des amendes forfaitaires ou amendes forfaitaires minorées sanctionnant les contraventions constatées à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.

Contravention	Amende minorée	Amende forfaitaire	Amende majorée	Amende maximale
1re classe	/	11 €	33 €	38 €
2e classe	22 €	35 €	75 €	150 €
3e classe	45 €	68 €	180 €	450 €
4e classe	90 €	135 €	375 €	750 €
5e classe	/	/	/	1 500 €

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2018, les amendes de non-paiement de stationnement de 17 € sont remplacées par un « forfait de post-stationnement ». Le montant de ce forfait de paiement différé est défini par les communes et peut donc varier de l'une à l'autre. Il ne peut toutefois pas dépasser le coût dû pour la durée maximale de stationnement payant autorisée dans la zone de stationnement concernée.

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