Infraction routière

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka
Infraction routière

Une infraction routière peut entraîner des sanctions importantes. Il est important de bien veiller à respecter le Code de la route, car une infraction routière peut être plus ou moins sévèrement sanctionnée selon sa gravité.

Définition de l'infraction routière

Une infraction routière est le fait de ne pas respecter le Code de la route. Ainsi, le droit pénal français distingue 2 types d'infractions routières :

  • la contravention ;
  • le délit.

Une infraction routière est donc un acte pénalement répréhensible.

La contravention

On parle de contravention lorsque l'infraction routière concerne :

  • le stationnement ;
  • un excès de vitesse ;
  • le non-respect du feu tricolore ;
  • une conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcool inférieur à 0,80 g/l ;
  • le téléphone au volant ou l'utilisation d'oreillettes, d'écouteurs ou de casques audio ;
  • le défaut de contrôle technique d'un véhicule, etc.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2017, le défaut de vignette Crit'Air sur les véhicules circulant dans les zones à circulation restreinte (ZCR), mises en place à Paris depuis le 15 janvier 2017, mais également dans les agglomérations de Lyon, Grenoble, Lille, Strasbourg et Toulouse, est puni d'une amende de 68 euros.

Le délit

Une infraction routière est un délit lorsqu'elle concerne :

  • une conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcool supérieur à 0,80 g/l ;
  • un délit de fuite ;
  • un refus d'obtempérer aux forces de l'ordre ;
  • une conduite après un retrait de permis ;
  • une récidive :
    • d'excès de vitesse au moins égal à 50 km/h en 3 ans ;
    • des blessures involontaires causées par un excès de vitesse au moins égal à 50 km/h ;
    • un homicide involontaire lors d'un excès de vitesse au moins égal à 50 km/h ;
  • des blessures involontaires ou un homicide involontaire causés par une conduite en état d'ivresse ;
  • des blessures involontaires ou un homicide involontaire causés lors d'un accident...

Constatation de l'infraction routière

Les infractions routières peuvent être constatées par interception du conducteur en bord de route, mais de plus en plus d'infractions peuvent également être constatées par vidéo-verbalisation :

  • absence de port d'une ceinture de sécurité ; 
  • usage du téléphone (tenu en main) ; 
  • usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voies de bus et de taxi) ; 
  • circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ; 
  • non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ; 
  • franchissement et chevauchement des lignes continues ; 
  • non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop; etc.) ;
  • dépassement des vitesses maximales autorisées ; 
  • non-respect des règles de dépassement ; 
  • absence de port d'un casque en deux-roues.

Bon à savoir : la vidéo-verbalisation ne peut se faire qu'à partir d'appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation (article R. 130-11 du Code de la route).

Sanctions et infraction routière

Le fait de commettre une infraction routière entraîne des sanctions. Selon le type d'infraction, les sanctions peuvent donc être plus ou moins sévères.

On différencie 3 types de sanction :

  • la perte de points de permis de conduire : concerne la plupart des infractions routières, à l'exception des infractions telles que le stationnement, le défaut de contrôle technique ou encore le défaut de carte grise ;
  • le paiement d'une amende : varie selon la contravention et sa classe ;
  • la condamnation à des sanctions pénales : les contraventions les plus graves sont condamnées par le tribunal de police, et les délits par le tribunal correctionnel.

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2018, les amendes de non-paiement de stationnement de 17 € sont remplacées par un « forfait de post-stationnement ». Le montant de ce forfait de paiement différé est défini par les communes et peut donc varier de l'une à l'autre. Il ne peut toutefois pas dépasser le coût dû pour la durée maximale de stationnement payant autorisée dans la zone de stationnement concernée.

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