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Amende forfaitaire
À jour en Avril 2018
Lorsque vous commettez une infraction routière du type contravention, afin d'éviter des poursuites pénales, vous pouvez payer une amende forfaitaire.
Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire ?
Une amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui s'applique aux contraventions des quatre premières classes.
Elle permet ainsi au contrevenant d'éviter des poursuites pénales en payant une somme forfaitaire. L'amende forfaitaire s'applique que la contravention entraîne une perte de points de permis de conduire ou non.
Par contre, elle ne s'applique pas dans les cas suivants :
- montant de la contravention supérieur à 1 500 € ;
- infraction ayant causé des dommages matériels ou corporels ;
- infraction pouvant être sanctionnée par une suspension ou un retrait de permis.
Amende forfaitaire : les différents montants
L'amende forfaitaire peut être proposée avec différents montants qui dépendent de la date de paiement de l'amende.
Amende forfaitaire minorée
Le montant de l'amende forfaitaire peut être minoré de 30 % si le contrevenant règle la contravention :
- immédiatement ou dans les 3 jours en cas de remise de l'avis de paiement en main propre ;
- sous 15 jours si l'avis de paiement lui est envoyé.
L'amende minorée n'est pas proposée pour les contraventions de stationnement et de 1re classe.
| Contravention | Amende minorée |
|---|---|
| 1re classe | / |
| 2e classe | 22 € |
| 3e classe | 45 € |
| 4e classe | 90 € |
Bon à savoir : les conditions de l'amende forfaitaire minorée sont définies aux articles 529-7 et 529-8 du Code de procédure pénale.
Amende forfaitaire normale
Le montant normal de l'amende forfaitaire est appliqué pour tout contrevenant qui règle son amende dans les 45 jours suivant la réception ou la remise en main propre de l'avis de paiement.
En cas de paiement en ligne pour les infractions relevées par des contrôles automatisés, le contrevenant dispose de 15 jours supplémentaires.
| Contravention | Amende forfaitaire |
|---|---|
| 1re classe | 11 € |
| 2e classe | 35 € |
| 3e classe | 68 € |
| 4e classe | 135 € |
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2016, les amendes forfaitaires normales et minorées ne peuvent être payées par timbre-amende que lorsqu'elles sanctionnent des contraventions constatées à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.
À noter : à compter du 1er janvier 2018, les amendes de non-paiement de stationnement de 17 € sont remplacées par un « forfait de post-stationnement ». Le montant de ce forfait de paiement différé est défini par les communes et peut donc varier de l'une à l'autre. Il ne peut toutefois pas dépasser le coût dû pour la durée maximale de stationnement payant autorisée dans la zone de stationnement concernée.
Amende forfaitaire majorée
Si le contrevenant n'a pas réglé ou contesté son amende dans les 45 jours suivants, l'avis de paiement, ou dans les 60 jours en cas de paiement en ligne, il reçoit un courrier du Trésor Public l'informant de son obligation à payer l'amende forfaitaire au taux majoré.
Dans ce cas, il dispose alors de 45 jours pour payer son amende. Passé ce délai, le Trésor Public pourra procéder au recouvrement forcé de l'amende. 15 jours supplémentaires seront aussi ajoutés pour les infractions avec une possibilité de paiement en ligne.
Bon à savoir : le montant de l'amende majorée est diminué de 20 % si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la date de l'envoi de l'avis de recouvrement.
| Contravention | Amende majorée |
|---|---|
| 1re classe | 33 € |
| 2e classe | 75 € |
| 3e classe | 180 € |
| 4e classe | 375 € |
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