Faire un procès

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka
Faire un procès

En cas de litige, la victime peut lancer un procès dit civil, qui peut avoir lieu devant le :

  • tribunal d'instance ;
  • tribunal de grande instance.

Faire procès : devant quelle juridiction ?

La juridiction à laquelle il faut s'adresser dépend du type de litige.

Type de litige Juridiction compétente
Litiges d'un montant inférieur à 10 000 €. Tribunal d'instance
Litiges d'un montant supérieur à 10 000 €. Tribunal de grande instance

Bon à savoir : les juridictions de proximité n'existent plus depuis le 1er juillet 2017. Les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées au tribunal d'instance, désormais compétent pour tous les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €.

Faire procès : quelle procédure ?

En cas de procès, la procédure varie d'une juridiction à l'autre.

Tribunal d'instance

Le tribunal d'instance peut être saisi en cas de :

  • règlement amiable :
    • procédure de conciliation ;
    • requête conjointe des 2 parties ;
    • présentation volontaire des 2 parties ;
  • absence de règlement amiable :
    • déclaration au greffe ;
    • assignation à comparaître.

Les juridictions de proximité n'existent plus depuis le 1er juillet 2017. À compter de cette date, le tribunal d'instance peut être saisi dans les cas prévu pour la saisine des juridictions de proximité :

  • demande de conciliation effectuée ;
  • volonté des 2 parties de saisir le juge ;
  • présentation volontaire des 2 parties devant le juge.
Type de saisine Procédure
Règlement amiable
  • Procédure de conciliation : le juge désigne un conciliateur qui entend les témoins et se déplace si besoin sur les lieux du litige.
  • Médiation : avec l'accord des parties le juge désigne un médiateur qui les aide à trouver un accord.
  • Requête conjointe des parties : le juge cherche un accord entre les parties.
Déclaration au greffe*
  • Saisie du tribunal par le plaignant, en effectuant une déclaration auprès du greffe du tribunal sur papier libre ou en utilisant le formulaire correspondant.
  • Le juge convoque ensuite la personne qui fait l'objet de la déclaration et tente de concilier les 2 parties.
Assignation à comparaître
  • Le plaignant lance une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un huissier de justice qui remet une assignation à comparaître à l'autre partie et au tribunal d'instance.
  • Le juge convoque ensuite la personne qui fait l'objet de l'assignation et tente de concilier les 2 parties.

* À peine d'irrecevabilité de la déclaration, la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance soit précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Tribunal de grande instance

Un procès auprès du tribunal de grande instance peut être engagé par :

  • assignation à comparaître délivrée par huissier de justice ;
  • requête conjointe des parties.

En cas d'assignation à comparaître, une copie de l'assignation doit être remise au tribunal dans les 4 mois suivant son envoi.

Chaque partie doit être représentée par un avocat et doit présenter des arguments et preuves, mais aussi leurs prétentions au juge lors de l'audience.

Le juge peut ensuite :

  • tenter une conciliation ;
  • ordonner un constat ou une expertise ;
  • consulter un technicien.

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