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Demande d'extrait de casier judiciaire

Demande d'extrait de casier judiciaire

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka
Demande d'extrait de casier judiciaire

Obtenir un relevé de situation judiciaire.

Seul l'extrait de casier judiciaire appelé bulletin numéro 3 peut être obtenu par un particulier.

Cet extrait de casier judiciaire, qui reprend l'ensemble des condamnations supérieures à 2 ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances et incapacités en cours d'exécution, peut être demandé lors de démarches administratives telles que :

Qui peut effectuer une demande d'extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire de type bulletin numéro 3 peut être uniquement être demandé par la personne concernée elle-même.

Si la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, elle doit être effectuée par son représentant légal.

Demande d'extrait de casier judiciaire : formalités

Selon son lieu de naissance, il convient de s'adresser à différents services :

  • pour les personnes nées en France ou dans les DOM : auprès du Casier judiciaire national soit par :
    • internet ;
    • courrier ;
    • fax ;
    • sur place ;
  • pour les personnes nées dans les TOM : auprès du Tribunal de première instance soit par :
    • courrier ;
    • fax ;
    • sur place ;
  • pour les personnes nées à l'étranger (peu importe leur nationalité) : auprès du Casier judiciaire national par mail.

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande, ou présenter une pièce d'identité sur place.

Bon à savoir : il est possible de demander entrer 1 et 3 extraits de casier judiciaire en même temps gratuitement.

Demande d'extrait de casier judiciaire : délais

Le délai d'obtention d'un extrait de casier judiciaire est plus ou moins long selon le mode de demande :

  • sur place : l'extrait est remis immédiatement ;
  • par internet ou fax : quelques jours ;
  • par courrier : environ 2 semaines.

Bon à savoir : si l'extrait de casier judiciaire comporte des mentions de condamnations, déchéances ou incapacités, il est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres.

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