Procédure d'expropriation

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

Getty Images / piovesempre

La procédure d'expropriation vise à contraindre des personnes à céder leur propriété, elle ne peut avoir lieu qu'en cas de projet ayant été jugé d'utilité publique.

Procédure d'expropriation : conditions

Une procédure d'expropriation doit répondre à de nombreuses conditions afin d'être réalisable, tant au niveau des personnes à l'initiative de l'expropriation, que des personnes expropriées ou de la condition d'utilité publique.

Personnes à l'initiative de l'expropriation

L'expropriation peut être lancée à l'initiative d'une personne privée, comme une entreprise, mais aussi d'une personne publique comme l'État ou encore des collectivités territoriales.

Quelles que soient les personnes à l'initiative de l'expropriation, celles-ci doivent largement informer le public de leur projet.

Personnes expropriées

Les personnes pouvant faire l'objet d'une expropriation sont aussi bien :

  • les propriétaires ;
  • les locataires ;
  • les usufruitiers.

Utilité publique

Un projet d'expropriation ne pourra être jugé d'utilité publique uniquement si :

  • il est réellement justifié ;
  • il ne peut pas être évité ;
  • l'atteinte aux personnes expropriées n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

Déroulement de la procédure d'expropriation

La procédure d'expropriation comprend une enquête permettant d'établir la déclaration d'utilité publique, mais aussi une enquête parcellaire.

Déclaration d'utilité publique

Afin de pouvoir lancer une procédure d'expropriation, la personne à l'initiative du projet doit tout d'abord ouvrir un dossier d'enquête.

Ce dossier d'enquête contient notamment :

  • des informations sur l'opération ;
  • le plan de situation ;
  • la délimitation de la zone d'expropriation ;
  • l'estimation du coût des travaux...

Le dossier d'enquête est remis au préfet qui établit un arrêté permettant :

  • d'ouvrir l'enquête publique et d'en fixer sa durée qui est de 15 jours minimum ;
  • de désigner un commissaire enquêteur.

L'arrêté doit être publié au moins 8 jours avant le début de l'enquête et doit être affiché pendant toute sa durée à la mairie concernée.

Le dossier d'enquête peut être consulté par les habitants de la commune qui peuvent faire part au commissaire enquêteur de leur opposition au projet.

À la fin du dossier d'enquête, le commissaire enquêteur fait part de ses conclusions au préfet, mais en transmet également une copie à toute personne en ayant fait la demande et à la mairie.

Si le commissaire enquêteur est favorable au projet alors la déclaration d'utilité publique est prononcée.

Enquête parcellaire

Avant de procéder à l'expropriation, en plus d'obtenir la déclaration d'utilité publique, la personne à l'origine du projet doit constituer un dossier avec le plan des parcelles faisant l'objet de l'expropriation.

Ce dossier est remis au préfet qui prononce un arrêté.

L'arrêté fixe :

  • la date d'ouverture de l'enquête parcellaire et sa durée avec un minimum de 15 jours ;
  • le commissaire enquêteur qui doit se prononcer sur la cession des parcelles concernées.

Les personnes concernées par l'expropriation en sont alors averties par lettre recommandée avec accusé de réception.

À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur adresse ses conclusions au préfet. En cas de conclusion favorable, un arrêté est publié et les personnes concernées par l'expropriation reçoivent une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Procédure d'expropriation : indemnisation

Lorsque le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que les personnes concernées par l'expropriation ont reçu la notification de l'arrêté concernant la cession des parcelles, l'expropriation peut avoir lieu à condition qu'une Indemnisation soit versée.

Accord amiable

L'indemnisation peut être fixée par accord amiable entre expropriant et personne expropriée.

Ainsi, l'expropriant envoie une proposition d'indemnisation à la personne concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui a 1 mois pour accepter la proposition ou pour faire part de ses prétentions.

Si les deux parties n'arrivent pas à trouver un accord amiable dans un délai d'un mois, une procédure judiciaire est alors lancée.

Procédure judiciaire

En cas d'échec de l'accord amiable, la personne à l'origine de l'expropriation doit saisir le tribunal de grande instance.

Dans les deux mois suivant la saisine, sont organisées :

  • une visite des lieux de la parcelle ;
  • une rencontre entre les deux parties.

Une audience est donc programmée après la visite des lieux et les deux parties sont entendues. Le juge donne 8 jours à l'exproprié et à l'expropriant pour trouver un accord amiable, passé ce délai il fixe l'indemnisation par ordonnance. Le montant de l'indemnisation est alors défini proportionnellement au préjudice subi.

Montant de l'indemnisation

Le montant de l'indemnisation doit permettre de couvrir tous les préjudices causés :

  • au niveau de la valeur du bien ;
  • de l'éviction ;
  • du déménagement ;
  • de la réinstallation...

Une fois l'indemnisation fixée, elle doit être versée dans les 3 mois sinon l'exproprié peut demander le versement d'intérêts calculés aux taux légal.

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