Formalités greffe

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Sommaire

Les greffes des tribunaux de commerce permettent de centraliser de nombreuses formalités.

Les greffes des tribunaux de commerce peuvent être un centre des formalités pour les :
  • sociétés civiles ;
  • sociétés d'exercice libéral ;
  • agents commerciaux ;
  • groupements d'intérêt économique.

Mais de nombreuses autres formalités peuvent être réalisées auprès de la greffe d'un tribunal de commerce.

Formalités greffe : les données d'immatriculation

Le RCS, Registre du commerce et des sociétés, qui centralise toutes les informations légales sur les entreprises commerciales et s'occupe de leur immatriculation, dépend du greffe de chaque tribunal de commerce.

Ainsi, lors de son immatriculation, une entreprise commerciale reçoit :

  • un extrait Kbis pour une personne morale ;
  • un extrait K pour une personne physique.

Il s'agit d'un document officiel et légal qui reprend l'ensemble des mentions enregistrées auprès du registre du commerce et des sociétés et qui permet de justifier de l'existence juridique d'une entreprise commerciale.

Ce document est exigé pour de nombreuses démarches administratives, ainsi il peut être délivré à toute personne qui en fait la demande auprès du greffe.

L'édition d'un extrait Kbis est facturée à la personne qui en fait la demande :

  • au guichet du greffe : 2,82 € ;
  • par courrier : 4,01 € ;
  • par voie électronique: 3,53 €.

Formalités greffe : dépôt des comptes annuels

De nombreuses sociétés doivent déposer chaque année leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent.

Pour qui ?

Les entreprises qui ont obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe sont les :

  • entrepreneurs individuels à responsabilité limitée : EIRL ;
  • sociétés à responsabilité limitée :
  • sociétés de personnes :
    • sociétés en nom collectif : SNC ;
    • sociétés en commandite simple : SCS ;
    • certaines sociétés en nom collectif : SNC ;
  • sociétés par actions :
    • sociétés anonymes : SA ;
    • sociétés par actions simplifiées : SAS ;
    • sociétés en commandite par actions : SCA ;
  • sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger, mais qui ont un ou plusieurs établissements en France ;
  • sociétés d'exercice libéral :
    • SELARL ;
    • SELAFA ;
    • SELCA ;
    • SELAS ;
  • certaines sociétés coopératives et unions.

Quand ?

Les entreprises soumises à l'obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce doivent tenir une assemblée générale dans les 6 mois suivant la date de clôture de leur exercice social. Elles doivent ensuite déposer leurs comptes auprès du greffe dans le mois qui suit l'assemblée générale.

Comment ?

Afin de déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce, les entreprises doivent fournir :

  • le bilan actif et passif ;
  • le compte de résultat ;
  • les annexes ;
  • le rapport de gestion ;
  • le procès-verbal de l'assemblée générale ;
  • si besoin :
    • le rapport du commissaire aux comptes ;
    • le rapport du conseil de surveillance ;
  • si la société doit établir des comptes consolidés :
    • les comptes consolidés ;
    • le rapport sur la gestion du groupe ;
    • le rapport des commissaires aux comptes ;
    • si besoin : le rapport du conseil de surveillance.
Lire l'article Ooreka

Sanction en cas de non-dépôt des comptes annuels

Lorsqu'une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte.

L'injonction de dépôt des comptes annuels est adressée au dirigeant de la société et non à la société elle-même. De la même manière, le paiement de l'astreinte appartient au dirigeant à titre personnel. Le dirigeant ne peut pas faire supporter ce paiement à la société (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.047).

Coût

Le coût du dépôt des comptes annuels dépend du type de comptes déposés et de la façon dont ils sont déposés.

Types de dépôts Comptes annuels

Comptes annuels consolidés

Dépôt par correspondance 46,35 € 92,70 €
Dépôt auprès du guichet des greffes 45,65 €

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