Coût de la procédure administrative

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l'affaire et de sa durée. Le coût du procès comporte les frais du procès à proprement parler (les frais d'huissier, les diverses indemnisations…), ainsi que le montant des honoraires dus à l'avocat. C'est la partie perdante qui peut être condamnée à payer l'ensemble de ces frais.

Dans le cadre d'une procédure devant une juridiction administrative, le tribunal administratif statue sur les dépens. Au cours de l'instance administrative, les parties peuvent demander au juge de condamner la partie perdante à payer une somme appelée « frais irrépétibles », qui comprend notamment les honoraires d'avocats, les frais de constitution du dossier, les frais de déplacement pour les besoins de l'instance, et est à la charge de la partie perdante au procès.

Coût de la procédure administrative : quels sont les frais à payer ?

La procédure administrative peut être à l’origine de certains frais :

  • les dépens – ce sont les frais correspondant aux mesures d'instruction qui se sont avérées nécessaires ;
  • les honoraires d'avocats.

Le demandeur dont les revenus sont faibles peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permettra la prise en charge par l’État de tous les frais d’avocat, ou d'une partie seulement.

Lorsque le requérant au procès administratif a dû avancer lui-même des frais à cause du recours, notamment des frais d’avocat, il peut demander au tribunal administratif de condamner son adversaire à les lui rembourser, en prenant bien soin toutefois de chiffrer au plus juste sa demande et de la justifier.

Coût de la procédure administrative : la charge mise sur la partie perdante

La partie perdante peut être condamnée à payer des frais de justice, mais pas toujours en totalité.

Le principe du remboursement

En matière civile, l'article 700 du Code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens.

En matière administrative, le même principe s'applique : ces frais sont prévus par l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Ainsi, c'est au juge administratif de décider :

  • de ne pas faire supporter ces honoraires au perdant en raison de sa situation financière ;
  • de fixer le montant de la somme à la charge du condamné ; celui-ci peut donc ne pas supporter tous les honoraires de la partie gagnante si sa situation financière le justifie.

Le risque d'une procédure abusive

De même, si le juge administratif estime que la requête qui lui est présentée est abusive, il peut infliger à son auteur une amende. Une action est abusive lorsqu'elle est dilatoire (menée dans le but de gagner du temps) ou menée dans la seule intention de nuire. Si tel est le cas, le demandeur s’expose aux condamnations suivantes :

  • des dommages-intérêts dus à l’autre partie ;
  • une amende au profit du Trésor public, qui peut aller de 1 500 à 3 000 €.

Aussi dans la rubrique :

Frais du procès

Sommaire

Frais communs à toutes les procédures

Remboursement des frais d'avocat Débours Dépens Frais irrépétibles

Frais spécifiques à la procédure prud'homale

Coût de la procédure aux prud'hommes

Frais spécifiques à la procédure pénale

Consignation Les droits fixes de procédure

Frais spécifiques à la procédure administrative

Coût de la procédure administrative

Sanction de l'action en justice dilatoire ou abusive

Amende civile Procédure abusive

Ces pros peuvent vous aider