Sommaire

Le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, la Cour de cassation ou encore la Cour des comptes.

  • Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique.
  • En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action. Tous deux constituent le parquet et sont soumis aux directives de la Direction des affaires criminelles et des grâces, ainsi que du ministère de la Justice.
  • Enfin, le procureur général est secondé par les avocats généraux et les substituts généraux.

Procureur général : le surveillant de la police judiciaire

Dans le ressort de la cour d'appel, le procureur général surveille la police judiciaire. Concrètement, il a la charge des missions suivantes :

  • la surveillance de l'activité des officiers de police judiciaire ;
  • la prévention des fautes professionnelles des officiers de police judiciaire ;
  • l'intervention en cas de fautes commises dans l'exercice de la police judiciaire ;
  • la saisine de la chambre d'accusation en cas de fautes graves commises par les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions ;
  • la détention de dossiers individuels sur l'activité de chacun des fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'officiers de police judiciaire.

Le procureur général doit également visiter régulièrement les établissements pénitentiaires et surveiller l'activité des comités de probation et d'assistance aux libérés.

Enfin, il a le pouvoir de réquisitionner la force publique dans l'exercice de ses fonctions.

Procureur général : le chef du ministère public

Le procureur général est le haut magistrat qui assure les fonctions de ministère public auprès de la cour d'appel. Il a ainsi autorité sur tous les officiers du ministère public de la façon suivante : 

  • ayant autorité sur le procureur de la République et les substituts des tribunaux de grande instance du ressort de sa cour d'appel, il doit recevoir chaque mois du procureur de la République une synthèse justifiée des affaires mises à sa charge ;
  • il assure le respect de la loi et de la procédure pénale par toutes les juridictions du ressort de sa cour d'appel et il a autorité pour faire appel des jugements correctionnels ;
  • à l'égard des officiers du ministère public, il peut dénoncer les infractions, faire engager les poursuites et rédiger des réquisitions écrites.

Procureur général : l'acteur du procès pénal

Le procureur général ne peut intervenir dans le procès pénal qu'à compter de la phase d'instruction. Ainsi, le dossier d'instruction, comportant l'avis motivé du procureur de la République, lui est transmis, à charge pour lui de le contrôler et de mettre l'affaire en état d'être jugée.

Le procureur général a alors la charge :

  • de rédiger un réquisitoire ;
  • de saisir la chambre d'accusation ; 
  • de notifier aux parties en présence et à leurs avocats la date de l'audience ;
  • de développer oralement, au cours de l'audience de jugement, des observations et des arguments qu'il estime devoir ajouter à son réquisitoire écrit.

Très concrètement, le procureur général a pour mission de représenter le ministère public près la cour d'appel dont il dépend :

  • avant l'audience – il convoque le prévenu, ainsi que les témoins le cas échéant ;
  • pendant l'audience – il requiert l'application de la loi et prononce son réquisitoire ;
  • après l'audience – il assure l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel (le jugement rendu) et conserve la possibilité de se pourvoir en cassation contre celui-ci.
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