Le juge d'instance

Sommaire

Le juge d'instance est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de l'instance.

Le tribunal d'instance tranche les litiges civils de faibles montants. Afin d'être accessible au plus grand nombre de justiciables, la procédure est orale et peu formelle : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Juge d'instance : ses attributions et ses compétences

Le juge d'instance règle les litiges entre particuliers. Ses attributions et compétences sont bien définies.

Les attributions

Le juge d'instance statue à juge unique (seul) et rend principalement des jugements en dernier ressort, c'est-à-dire non susceptibles d'appel.

À l'issue de l'audience qu'il préside, le juge d'instance peut rendre immédiatement sa décision. Il peut aussi la mettre en délibéré, c'est-à-dire la rendre plus tard, après réflexion, dans un délai qui peut aller jusqu'à plusieurs mois selon la complexité de l'affaire.

Les compétences

Le juge d'instance est compétent :

  • pour juger toutes les affaires civiles pour lesquelles les demandes portent sur des montants compris entre 4 000 € et 10 000 € ; il est également le président du tribunal de police ;
  • pour les contentieux concernant les baux d'habitation et les crédits à la consommation, sans considération du montant de l'affaire ; il gère également les procédures d'injonction de payer et celles concernant les saisies des rémunérations ;
  • pour prendre des mesures de protection des personnes nécessitant une assistance particulière dans l'accomplissement de leurs actes quotidiens ; outre la gestion des litiges familiaux, il est également le juge des tutelles des personnes majeures ;
  • enfin, le juge d'instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux : il est ainsi amené à juger les conflits entre les fermiers et les propriétaires de terres agricoles.

Juge d'instance : sa saisine et le déroulé du procès

Lorsqu'un conflit entre particuliers est porté devant le tribunal, il y a procès.

Saisir le juge d'instance

Le juge d'instance est saisi par une assignation, c'est-à-dire au moyen d'un exploit d'huissier. Cet acte d'huissier est adressé par le demandeur (personne qui intente le procès) au défendeur (son adversaire) pour lui demander de comparaître devant le tribunal d'instance. L'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire, le juge d'instance peut être saisi directement.

La demande peut être faite soit par le dépôt au greffe d'une requête conjointe par les parties, soit par la présentation volontaire du demandeur et du défendeur devant le juge.

Le déroulé du procès

Le juge d'instance peut tenter de mettre fin au litige en conciliant les parties. C'est la tentative de conciliation : le juge d'instance demande au demandeur et au défendeur d'exposer chacun leurs arguments, et les amène vers une solution amiable.

  • Si celle-ci est acceptée, le juge d'instance dresse un procès-verbal de conciliation auquel les parties ont l'obligation de se conformer.
  • Si la tentative de conciliation échoue, alors le juge d'instance renvoie les parties au procès.

Le juge d'instance, juge unique, donne d'abord la parole au demandeur afin qu'il présente ses arguments et ses prétentions. Ensuite, il écoute la version du défendeur. À tout moment, il peut interroger les deux parties pour bien comprendre les faits et l'enjeu du litige. La procédure devant le tribunal d'instance étant orale (contrairement au tribunal de grande instance), les conclusions écrites sont facultatives. Concrètement, cela signifie que seul ce qui est exposé et développé par les parties de vive voix au cours de l'audience est retenu par le juge d'instance.

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