Le juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Le juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance) est un magistrat du tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du litige.

Au sein du tribunal judiciaire, les fonctions de juge des contentieux de la protection peuvent être exercées par un ou plusieurs juges. Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire.

Juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance) : attributions et compétences

Le juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance) a des attributions et compétences bien définies.

Les attributions

Le juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance) statue à juge unique (seul), mais il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire.

Il juge :

  • en dernier ressort (c'est-à-dire qu'il rend des jugements non susceptibles d'appel) les litiges d'un montant inférieur à 5 000 € ;
  • à charge d’appel les litiges dont le montant est supérieur à 5 000 €.

À l'issue de l'audience qu'il préside, le juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance) peut rendre immédiatement sa décision. Il peut aussi la mettre en délibéré, c'est-à-dire la rendre plus tard, après réflexion, dans un délai qui peut aller jusqu'à plusieurs mois selon la complexité de l'affaire.

Les compétences

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est compétent pour (articles L. 213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire) :

  • la protection des majeurs (anciennement confiée au juge des tutelles) ;
  • les expulsions ;
  • les baux d'habitation ;
  • les crédits à la consommation ;
  • le surendettement ;
  • dans le cadre d'un tribunal de proximité : les affaires civiles jusqu'à 10 000 €.

Juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance) : saisine et déroulé du procès

Lorsqu'un conflit est porté devant le tribunal, il y a procès.

Saisir le juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance)

Le juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance) peut être saisi par requête ou assignation (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019).

La saisine du juge peut être effectuée par requête si la demande n'excède pas 5 000 € (ou pour certaines matières fixées par la loi et le règlement telles que les tutelles).

Pour les litiges d'un montant inférieur à 5 000 € ou pour certaines actions relatives aux conflits de voisinage mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire, toute demande en justice auprès du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile créé par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), sauf :

  • si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
  • lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
  • si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant, soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
  • si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir le juge des contentieux de la protection par requête conjointe lorsqu'elles sont d'accord pour aller devant le juge.

Hormis ces cas spécifiques, la demande doit être formée par assignation. Cette assignation peut être rédigée par le demandeur, son avocat ou par huissier.

Le déroulé du procès

Le juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance) peut tenter de mettre fin au litige en conciliant les parties. C'est la tentative de conciliation : le juge des contentieux de la protection demande au demandeur et au défendeur d'exposer chacun leurs arguments, et les amène vers une solution amiable.

  • Si celle-ci est acceptée, le juge des contentieux de la protection dresse un procès-verbal de conciliation auquel les parties ont l'obligation de se conformer.
  • Si la tentative de conciliation échoue, alors le juge des contentieux de la protection renvoie les parties au procès.

Depuis le 1er janvier 2020, les parties peuvent donner leur accord pour que l'affaire soit jugée sans audience. Dans ce cas, les parties font valoir leur arguments contradictoires par écrit, qu'il s'agisse d'une procédure écrite ou orale.

En cas d'audience, le juge des contentieux de la protection, juge unique, donne d'abord la parole au demandeur afin qu'il présente ses arguments et ses prétentions. Ensuite, il écoute la version du défendeur. À tout moment, il peut interroger les deux parties pour bien comprendre les faits et l'enjeu du litige.

L'affaire est mise en délibéré à l'issue des débats ou des plaidoiries. Une copie du jugement est envoyée à chacune des parties. Pour les affaires portant sur une somme inférieure à 5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois. Pour les affaires portant sur une somme supérieure à 5 000 €, les parties peuvent faire appel dans un délai de 1 mois.

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