Requête conjointe

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Afin d'éviter une procédure longue et coûteuse, des mesures alternatives au procès civil ont été mises en place.

Ainsi, des justiciables peuvent présenter ensemble une demande au tribunal dans une requête commune ou conjointe. Les litiges présentés concernent principalement les contentieux liés aux successions et aux divorces.

Le juge étudie la requête commune et ses pièces jointes, et tranche ensuite le litige qui lui est soumis.

Requête conjointe : personnes et dossiers concernés

Les personnes qui peuvent déposer une requête commune

La requête commune ou conjointe peut seulement être utilisée si toutes les personnes sont d'accord pour trouver une issue à leur différend et régler le contentieux qui les oppose.

Ainsi, ces personnes doivent saisir ensemble le tribunal compétent, afin de demander au juge de trancher leur litige. On dit que le juge tranche « en amiable compositeur », c'est-à-dire en équité.

Une personne ne peut pas agir seule et déposer la requête commune ou conjointe au tribunal de sa seule initiative.

Les litiges qui peuvent être tranchés

La requête commune ou conjointe est une mesure alternative au procès civil, qui concerne principalement les contentieux suivants :

  • les liquidations partages de succession et d'héritage ;
  • les relations conflictuelles de voisinage et notamment les litiges liés à la mitoyenneté ;
  • les cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, qui impliquent l'accord des époux sur le principe de la rupture et sur les opérations de liquidation partage de leur régime matrimonial.

Formalisme de la requête conjointe

Le tribunal compétent

Tout d'abord, les personnes doivent déterminer devant quel tribunal déposer la requête commune ou conjointe, ce choix dépendant du montant et de la nature du différend :

  • le tribunal d'instance est compétent pour les litiges inférieurs à 10 000 € ;
  • le tribunal de grande instance est compétent pour les litiges supérieurs à 10 000 €, et pour les litiges spécifiques comme les partages d'héritages sans critère de montant. Le TGI est également compétent pour les contentieux liés aux divorces.

Enfin, le lieu du tribunal dépend du litige : ainsi, pour un litige concernant un héritage, c'est le tribunal du lieu d'ouverture de la succession qui est compétent pour instruire la requête commune ou conjointe.

Le dépôt de la requête commune ou conjointe

La requête commune ou conjointe est une simple lettre, signée par toutes les personnes concernées par le litige, et qui est déposée au greffe du tribunal.

Elle doit contenir les éléments suivants, pour pouvoir être instruite :

  • les noms, prénoms, nationalité, dates et lieux de naissance, professions et domiciles de toutes les parties ; 
  • la désignation du tribunal compétent qui va instruire la demande ;
  • un résumé du litige, ainsi que tous les justificatifs et éléments de preuve nécessaires à la compréhension du contentieux.

Le délai

Les parties doivent faire attention au délai de prescription de leur action. En effet, elles ont 5 ans à compter de la connaissance du litige pour entamer leur procédure.

Il existe toutefois des exceptions à ce délai de rigueur :

  • en ce qui concerne les litiges liés aux crédits à la consommation, le délai de prescription est de 2 ans ;
  • ce délai est porté à 10 ans si le demandeur a subi des dommages corporels.

Le coût de la procédure

La procédure de requête commune ou conjointe est gratuite devant le tribunal.

Cependant, si l'une des parties ou plusieurs d'entre elles décident de se faire représenter par un avocat, ou si l'intervention d'un huissier s'avère nécessaire, des honoraires seront dus.

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