Primauté du droit communautaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

En France, le droit communautaire prévaut sur le droit national. Ce principe est issus de la primauté du droit communautaire.

Principe de primauté du droit communautaire

Le principe de primauté du droit communautaire repose sur le fait qu'une norme juridique de l'Union européenne prévaut sur le droit national de chaque État membre.

Ainsi, si une norme française est en conflit avec une norme européenne, la norme française doit être écartée au profit de la norme européenne.

Le principe de la primauté du droit communautaire a été établie pour la première fois par une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 juillet 1964. D'autres arrêts de la Cour de justice ont ensuite réaffirmé la primauté du droit communautaire.

Ce principe est institué par l'article 55 de la Constitution de 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article pose toutefois un principe de réciprocité. Ainsi, la primauté ne s'applique que si l'autre partie respecte également ses obligations.

La primauté du droit communautaire s'applique aux normes réglementaires, législatives et aux règles constitutionnelles des États.

On parle également de principe de prévalence.

La primauté du droit communautaire et sa portée

La primauté du droit communautaire pose le principe que les règles et actes du droit national ne peuvent pas être contraires aux règles de droit européen.

En cas de conflit c'est le droit communautaire qui l'emporte sur le droit national. Les règles de droit européen doivent être respectées, un juge national doit donc faire prévaloir le droit communautaire.

Lorsqu'un texte national est contraire au droit communautaire, il ne peut plus être appliqué.

Les juridictions et administrations nationales doivent officiellement informer les administrés et services compétents de l'inapplicabilité du texte. Le texte doit être abrogé et être supprimé de l'ordonnancement juridique.

La primauté du droit communautaire s'impose à toutes les autorités nationales, en incluant les collectivités territoriales.

Effets de la primauté du droit communautaire

La primauté du droit communautaire s'applique directement aux citoyens européens sans que le droit communautaire soit retranscris par des actes juridiques nationaux.

Cette primauté créée donc des droits au profit des particuliers.

Ils peuvent directement invoquer le droit communautaire devant une juridiction nationale.

Ainsi, même lorsque les conditions du droit communautaire ne sont pas remplies, la justice nationale doit interpréter le droit interne de façon à obtenir autant que possible les droits et devoirs voulus par le droit communautaire.

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