Juridictions interrégionales spécialisées

Sommaire

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) regroupent des juges d'instruction et des magistrats du Parquet. Elles sont chargées d'enquêter sur des affaires sensibles, notamment dans le domaine financier.

Juridictions interrégionales spécialisées : définition

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont été créées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il y a 8 JIRS : Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort-de-France. Cela signifie que des JIRS ont été créées au sein des tribunaux de grande instance de ces villes.

Compétence des juridictions interrégionales spécialisées

Les JIRS sont compétentes pour les infractions visées par les articles 706-73 et 706-74 du Code de procédure pénale (CPP) quand l'affaire apparaît particulièrement complexe. Il s'agit donc notamment des infractions suivantes :

Les JIRS sont sollicitées dès lors que sont réunis les critères suivants :

  • infractions ayant une dimension nationale ou internationale ;
  • multiplicité de délinquants agissant en commun avec un but déterminé, dans le cadre de bandes structurées et hiérarchisées ;
  • puissance financière de l'organisation criminelle ;
  • nombre élevé de victimes et préjudice important.

Affaires économiques et financières

Les JIRS sont également compétentes pour les affaires visées par l'article 704 du CPP. Il s'agit notamment des infractions suivantes :

Saisine des juridictions interrégionales spécialisées

Quand une juridiction interrégionale spécialisée est saisie d'une affaire, c'est cette juridiction qui s'occupe de l'enquête, de l'instruction, des poursuites contre les auteurs de l'infraction, et enfin du jugement. Cela consiste donc à centraliser les différentes étapes de la procédure pénale au sein d'une même juridiction interrégionale spécialisée.

Ainsi, concernant les infractions visées par l'article 704 du CPP, si l'affaire apparaît d'une grande complexité, la compétence d'un tribunal de grande instance (TGI) peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour mener l'enquête, les poursuites, l'instruction, et, s'il s'agit de délits, le jugement.

La complexité de l'affaire peut résulter notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes. Elle peut aussi résulter par exemple du fait que l'affaire concerne une zone géographique étendue.

Justice

Justice : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le fonctionnement judiciaire
  • Les infos essentielles sur les intervenants
  • Des conseils pour saisir la justice
Télécharger mon guide