SARVI

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Le SARVI est le Service d'aide au recouvrement des victimes. Il peut être sollicité par certaines personnes qui ne parviennent pas à obtenir le paiement des dommages-intérêts et des frais de justice auquel a été condamné leur adversaire dans un procès pénal.

SARVI : qu'est-ce que c'est ?

Qui peut saisir le SARVI ?

Pour saisir le SARVI, le demandeur doit cumuler les conditions suivantes :

  • être une personne physique (un individu) et s'être constitué partie civile dans le cadre de son procès pénal (article 706-15-1 du Code de procédure pénale) ;
  • avoir obtenu un jugement pénal favorable prononcé à partir du 1er octobre 2008. Ce jugement pénal doit avoir accordé au demandeur des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie de ses frais de procès. L'adversaire du demandeur, condamné à payer ces sommes, doit ne pas les avoir payées dans les deux mois suivant une condamnation définitive ;
  • ne pas pouvoir bénéficier d'une indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Comment saisir le SARVI ?

Le demandeur qui remplit les conditions, doit envoyer au Fonds de garantie du SARVI, un formulaire de demande d'aide au recouvrement. Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives, notamment une copie du jugement pénal et une copie du certificat de non-appel ou de non-pourvoi. Tout dossier incomplet est renvoyé.

La demande doit être envoyée au SARVI au plus tard un an après la condamnation pénale définitive. Ce délai ne peut être dépassé qu'en cas de motif légitime (article 706-15-2 du Code de procédure pénale).

De plus, si le demandeur a d'abord saisi la CIVI et si cette dernière a refusé de l'indemniser, le demandeur dispose d'une année à compter de ce refus pour saisir le SARVI.

Que peut faire le SARVI ?

Le SARVI peut accéder à la demande de la personne ou la rejeter.

Acceptation par le SARVI

Si le SARVI accède à la demande, il verse au demandeur une somme en fonction du montant de la condamnation pénale (article L. 422-7 du Code des assurances) :

  • condamnation pénale inférieure ou égale à 1 000 euros : le demandeur obtient l'intégralité de la somme à laquelle il peut prétendre ;
  • condamnation pénale supérieure à 1 000 euros : le demandeur obtient une provision égale à 30 % de la somme à laquelle son adversaire a été condamné. Mais il ne recevra pas moins de 1 000 euros ni plus de 3 000 euros. Autrement dit, dans ce cas, le demandeur obtient 30 % de la somme que lui doit son adversaire, avec un minimum de 1 000 euros et dans la limite maximale de 3 000 euros.

Le SARVI déclenche ensuite des démarches afin de récupérer, auprès du condamné indélicat, les sommes payées par le SARVI à sa place. Le SARVI prélève aussi une pénalité au titre des frais de gestion (sauf cas particuliers), ainsi que des frais d'exécution.

Si le SARVI réussit à récupérer une somme suffisante, il peut éventuellement verser au demandeur de l'aide au recouvrement, un complément par rapport à ce que le SARVI lui avait déjà octroyé.

Demande rejetée par le SARVI

Si le SARVI rejette la demande, le demandeur peut se tourner vers l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Encore faut-il que la Justice ait saisi des biens ou des sommes d'argent appartenant au condamné qui n'a pas payé les dommages-intérêts ou les frais de justice auxquels il a été condamné.