État d'urgence

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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L'état d'urgence est un régime de crise, dont le caractère exceptionnel justifie la liberté donnée à l'administration (préfets et ministre de l'Intérieur) de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des individus.

Décrété sept fois entre 1955 et 2015, l'état d'urgence a fait l'objet de plusieurs prolongations depuis les attentats du 13 novembre 2015, face à la menace terroriste. Cet article vous dit tout sur l'état d'urgence et sur ce qu'il implique.

Circonstances dans lesquelles l'état d'urgence est proclamé

Ce régime d'exception a été créé par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, dite loi martiale, relative à l'état d'urgence, modifiée par la loi du 7 août 1955, l’ordonnance du 15 avril 1960, la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 et enfin celle du 21 juillet 2016.

L'état d'urgence peut être décrété dans deux types de circonstances, en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamités publiques.

Il peut être mis en place sur tout ou partie du territoire métropolitain et des départements d'outre mer.

La décision est prise par décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le président de la République.

 

Mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence

L'état d'urgence est un état de crise qui renforce les pouvoirs des autorités civiles en matière de sécurité des personnes et limite les libertés publiques ou individuelles.

Le ministre de l'intérieur ou les préfets sont notamment autorisés à assigner à résidence et à procéder à la fermeture de certains lieux.

Il leur est également possible d'interdire ou de limiter la circulation des personnes et des véhicules dans certains lieux et à des heures déterminées (en instaurant un couvre-feu, notamment), et d'instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé.

Dans sa décision n° 2017-635 du 9 juin 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi de 1955 (article 5, 3°) permettant au préfet « d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ». L'article 2 de la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017, prenant en compte cette décision, dispose que le préfet peut « interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée. Ces mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées ».

Le Gouvernement peut, dans le cadre de l'état d'urgence, interdire les rassemblements ou certaines réunions publiques, procéder à des perquisitions administratives (ce qui relève d’ordinaire du pouvoir judiciaire) et réquisitionner des personnes ou des moyens privés.

Plus précisément, la loi du 20 novembre 2015 prévoit une extension de l'assignation à résidence à « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

Elle permet aussi au Conseil des ministres d'autoriser la dissolution d'associations ou de groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à des actes portant atteinte grave à l'ordre public.

Avec cette loi, les autorités administratives peuvent ordonner la remise d'armes ou de munitions. Les préfets ou le ministre de l'intérieur peuvent ordonner des perquisitions en tout lieu (ou presque), de jour comme de nuit.

Enfin, le ministre de l'Intérieur peut bloquer des sites Internet qui font l'apologie du terrorisme ou qui incitent à des actes de terrorisme.

Limites à l'état d'urgence

État d'urgence ne signifie pas toute puissance de l'exécutif. Des garanties sont prévues pour limiter l'atteinte aux libertés individuelles et à l'état de droit.

Contrôle des mesures prises

L'état d'urgence diminue le contrôle du juge en amont. Le juge peut cependant intervenir dans le cadre d'un contrôle a posteriori, en cas de recours contre une décision administrative.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, veille à la proportionnalité des mesures prises en fonction de l'objectif poursuivi.

La loi du 20 novembre 2015 prévoit en outre l'information du parlement :

« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ».

Enfin, le défenseur des droits et la commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) veillent au respect des droits de l'Homme.

Durée limitée

L'état d'urgence, qui exclut le contrôle juridictionnel, doit être limité dans le temps pour ne pas porter atteinte à l'état de droit.

La durée initiale de l'état d'urgence est de 12 jours. Cette durée peut être prolongée par le vote d'une loi ordinaire par le parlement. Cette loi fixe la durée définitive de l'état d'urgence.

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