Agression sexuelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur une personne majeure ou un mineur. Il s'agit d'un acte passible de poursuites et de sanctions pénales.

La loi exprime que les violences sexuelles portent atteinte aux droits fondamentaux d'une personne et notamment à son intégrité physique et psychologique.

Le responsable de l'agression sexuelle est l'auteur de celle-ci et ce, quels que soient le type et les circonstances de la violence sexuelle.

La loi distingue le viol des autres agressions sexuelles, mais rappelle que tout acte sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est sanctionné pénalement.

Agression sexuelle : législation

Les articles 222-27 à 222-30 du Code pénal exposent que les agressions sexuelles autres que les viols sont des délits.

L'agression sexuelle est un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur une personne par violence, contrainte, menace, ou surprise. On évoque de la sorte les caresses ou les attouchements à caractère sexuel.

Pour caractériser l'agression sexuelle, il est nécessaire que l'auteur de l'acte ait eu conscience d'imposer la contrainte et la violence à l'autre. L'absence de consentement de la victime doit être prouvée (traces physiques, séquelles psychologiques, etc.).

La contrainte suppose l'existence de pressions morales ou physiques, en raison notamment de l'autorité familiale, sociale ou hiérarchique exercée par l'auteur de l'agression sur sa victime : il est ici question d'un abus de pouvoir, que les juges apprécient de manière concrète en fonction des capacités de résistance de la victime de l'agression.

La menace est caractérisée par une promesse de représailles par l'auteur pour exercer une contrainte sur sa victime. Enfin, on parle de « surprise » quand la victime n'était pas dans un état normal de conscience ou en état d'alcoolémie voire d'ébriété. La victime n'a pas été en mesure d'émettre un refus clair et explicite et ne s'est pas défendue.

L'article 222-22-2 du Code pénal, remanié en 2013, rappelle également qu'une agression sexuelle est caractérisée par le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers.

Agression sexuelle : les peines encourues

La juridiction compétente est le tribunal correctionnel. La victime peut déposer plainte :

À la demande des policiers ou des gendarmes, la victime est examinée par un médecin qui délivre un certificat médical circonstancié, indiquant précisément l'état dans lequel elle se trouve.

Il est impératif que la victime majeure porte plainte dans le délai de 3 ans de l'agression sexuelle dont elle a été la victime, car au-delà les faits sont prescrits.

Ce délai de 3 ans est toutefois porté à 30 ans après la majorité de la victime, si l'agression sexuelle a été commise, selon les termes de la loi, « sur une personne mineure de moins de 15 ans ou sur un mineur par un ascendant ou personne ayant autorité ».

Télécharger le document Ooreka

Les droits de la victime de l'agression sexuelle

La cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos en cas de viol, accompagné d'agressions sexuelles. Si la victime ne s'y oppose pas, le huis clos n'est toutefois pas ordonné. D'une manière générale, lorsqu'il y a agression sexuelle, mais pas de viol, le huis clos reste à l'appréciation du tribunal saisi.

Les condamnations pénales

L'auteur d'une agression sexuelle ou d'une tentative d'agression sexuelle encourt une peine de 5 années d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines encourues sont augmentées :

  • si l'acte a été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, ou par le conjoint ou concubin ; 
  • si la victime était particulièrement vulnérable, ou âgée de moins de 15 ans ;
  • si l'acte a entraîné une mutilation ou une blessure pour lésion ;
  • si l'acte a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme, ou par plusieurs personnes (auteurs ou complices).

Aussi dans la rubrique :

Délits

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider