Interdiction de se contredire

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En justice, il existe un principe selon lequel on ne peut pas se contredire. C'est ce que l'on appelle l'interdiction de se contredire.

Interdiction de se contredire : définition

En droit français, l'interdiction de se contredire est un principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

Ce principe interdit donc à celui qui adopte un comportement déterminé, du fait de ses actions ou inactions, d'adhérer ultérieurement à une position contradictoire préjudiciable.

La méconnaissance de la règle d'interdiction de se contredire entraîne le rejet des prétentions de la partie.

L'interdiction de se contredire a été élevé au rang de principe général par l'arrêt du 20 septembre 2011 de la Cour de cassation.

En droit anglo-saxon, on retrouve ce principe sous le nom d'« estoppel ».

Champ d'application

Le champ d'application du principe d'interdiction de se contredire est large. On le retrouve dans divers domaines du droit. Quelques exemples.

Droit des sociétés

Dans son arrêt du 20 septembre 2011, la Cour de cassation (Cass. com. 20 septembre 2011, n° 10-22.888, précité) a censuré l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au principe de l'interdiction de se contredire : « la société (G) qui avait elle-même formé et instruit le pourvoi contre l’arrêt du 15 décembre 2005 ayant abouti à la cassation partielle de cet arrêt, ne pouvait, sans se contredire au détriment des sociétés (N), se prévaloir devant la cour de renvoi de la circonstance qu’elle aurait été dépourvue de personnalité juridique lors des instances ayant conduit à ces décisions, la cour d'appel a violé le principe susvisé ».

Dans un arrêt du 24 mai 2011, la Cour d'appel de Paris a annulé une délibération d'assemblée générale décidant l'augmentation des rémunérations des dirigeants, sur le fondement de l'abus de majorité, cette délibération étant prise en contradiction d'une résolution simultanée visant à réduire les charges et notamment de la rupture de la période d'essai d'un salarié.

Droit de la distribution

Dans un arrêt du 15 janvier 2002, la Cour de cassation a interdit à un concédant la fixation unilatérale de conditions de vente contraignantes pour ses concessionnaires alors qu'il ne s'imposait pas les mêmes contraintes.

Droit de la consommation

Dans un arrêt du 3 mai 1994, la Cour de cassation a refusé la protection du droit de la consommation a un demandeur qui se présentait comme un professionnel averti.

Droits des assurances

Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la Cour de cassation a sanctionné une compagnie d'assurance qui refusait le bénéfice de la garantie décennale à un assuré en invoquant l'application d'une garantie moins favorable alors qu'elle s'était prévalue de la garantie décennale pour l'application de primes majorées.

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