Rétention de sûreté

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

La rétention de sûreté consiste à placer un criminel, une fois sa peine de prison accomplie, dans un centre de sûreté. Cette mesure s'adresse aux personnes considérées comme particulièrement dangereuses, présentant un risque élevé de récidive, qui nécessitent une prise en charge psychologique, sociale et médicale permanente.

La rétention de sûreté a été instaurée par la loi du 25 février 2008 relative à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La mesure est inscrite aux articles 706-53-13 et suivants du Code de procédure pénale.

Rétention de sûreté : personnes concernées

La rétention de sûreté concerne les criminels ayant subi une peine de 15 ans de réclusion criminelle au moins, pour assassinat, meurtre, acte de barbarie ou torture, viol, enlèvement ou séquestration. Le crime doit avoir été commis avec des circonstances aggravantes, ou contre un policier, gendarme ou magistrat, ou en état de récidive légale (ces conditions supplémentaires ne s'appliquent pas si la victime du crime est mineure).

Le criminel doit présenter un trouble grave de la personnalité, et être d'une grande dangerosité (avec un risque élevé de récidive). Enfin, il doit avoir accompli sa peine de réclusion criminelle, ou avoir violé ses obligations pendant sa surveillance de sûreté.

Rétention de sûreté : qui décide ?

L'arrêt de la Cour d'assises condamnant le criminel doit avoir expressément prévu la possibilité d'une rétention de sûreté à l'issue de la peine. Un an avant la fin de la peine, la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine la situation du détenu, au cours d’une période d'observation de 6 semaines minimum. Cet examen est suivi d'une expertise médicale.

La commission peut conclure à la nécessité d'une rétention de sûreté si cette procédure est l'unique moyen d'éviter une récidive en raison du trouble grave de la personnalité du condamné. La décision est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après débats contradictoires en présence du condamné assisté éventuellement de son avocat. 

Un recours est possible auprès de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, dans les 10 jours de la notification de la décision. Un recours en cassation est ensuite possible dans les 5 jours de la notification de la décision de la juridiction nationale de la rétention de sûreté.

Modalités

Où ?

Les personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté sont placées dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. La personne n'est plus emprisonnée : elle peut exercer un emploi, pratiquer des activités religieuses, associatives, recevoir une formation, recevoir des visites, émettre et recevoir des correspondances, téléphoner.

Les sorties sont possibles (avec bracelet électronique) sur décision du juge d'application des peines.

Durée

La rétention de sûreté dure un an. Elle peut être prolongée pour un an sur avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (et cela indéfiniment). La durée de 1 an peut être raccourcie sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté :

  • si la personne ne présente plus de risque de dangerosité ;
  • après un délai de 3 mois à partir de la décision définitive de rétention de sûreté (c'est-à-dire non susceptible de recours), à la demande de la personne.

Bilan

La rétention de sûreté, instaurée en 2008, n'a été que peu utilisée à ce jour (moins de 10 condamnés). Cela s’explique par la non-rétroactivité de la loi (les peines doivent avoir été prononcées après son entrée en vigueur) ; la rétention de sûreté ne concerne aujourd'hui que des personnes ayant violé leurs obligations durant une surveillance de sûreté.

La rétention de sûreté a été largement critiquée, en ce qu’elle prive de libertés des personnes pour des crimes qu'elles risquent de commettre… La sanction n'est pas justifiée par la commission d'une infraction mais par la dangerosité de la personne. Pourtant, dans le climat d'insécurité qui existe aujourd'hui, les gouvernements successifs n'ont pas supprimé cette mesure critiquée.

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