Référendaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

En droit français, on parle généralement de référendaire pour un conseiller référendaire. Celui-ci peut siéger à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le point sur cette fonction juridique.

Conseiller référendaire à la Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a pour mission de juger en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles.

Le conseiller référendaire : un membre du siège de la Cour de cassation

Elle a une organisation spécifique avec des membres du siège et des membres du ministère public. Les membres du siège ont pour principale fonction de juger les affaires alors que les membres du ministère sont chargés de défendre la loi.

Les conseillers référendaires sont des membres du siège. Il sont affectés par le premier président avec les conseillers et les greffiers de chambre.

La Cour de cassation compte 70 conseillers référendaires qui sont choisis parmi les magistrats en fonction dans les juridictions du fond (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, tribunal de police, tribunal administratif, etc.). Il ne peuvent pas occuper leur fonction pendant plus de 10 ans.

Rôle du conseiller référendaire à la Cour de cassation

Au sein de la Cour de cassation, les conseillers référendaires n'ont qu'une voix consultative, sauf pour les affaires dont ils sont rapporteurs, pour lesquelles ils ont une voix délibérative.

Ils sont également chargés d'assister les magistrats de la Cour de cassation et peuvent se voir confier différentes missions telles que :

  • travaux de recherche et de rédaction des sommaires d'arrêts ;
  • assurer la liaison avec le service de documentation, des études et du rapport.

La Cour des comptes et le conseiller référendaire

La Cour des comptes est une juridiction indépendante et spécialisée de l'ordre administratif français. Elle est principalement chargée de vérifier les comptes publics. Elle assiste par ailleurs le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

Elle est présidée par un premier président et comprend 7 chambres. Ces chambres sont composées d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires, d'auditeurs, de rapporteurs et d'experts.

Il existe 2 classes de conseillers référendaires : les conseillers référendaires de 1re classe et les conseillers référendaires de 2e classe.

Intégration de la Cour des comptes

Un conseiller référendaire peut intégrer la Cour des comptes de différentes façons :

  • après avoir été auditeur à la Cour des comptes pendant environ 3 ans ;
  • en remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté en tant que haut fonctionnaire (par exemple, le premier conseiller d'une chambre régionale des comptes peut devenir conseiller référendaire de 2e classe à l'âge d'au moins 55 ans et avec au moins 10 ans de services publics effectifs) ;
  • en étant nommé directement après une carrière importante dans l’administration centrale, la diplomatie, la préfectorale, etc.

Le conseiller référendaire peut devenir conseiller maître au bout de 12 années.

Rôle du conseiller référendaire à la Cour des comptes

Les conseillers référendaires (1re ou 2e classe) sont chargés des travaux de contrôle et des questions contentieuses.

Ils assistent aux séances de chambre, mais, contrairement aux conseillers maîtres, ils n'ont une voix délibérative que pour les affaires dont ils sont rapporteurs.

Il peut être désigné comme rapporteur ou contre-rapporteur d'un contrôle de gestion.

En tant que contre-rapporteur, il est chargé de vérifier le respect des procédures et le bon déroulement du travail d'instruction et de collecte d'information.

En tant que rapporteur, il doit prendre contact avec le responsable de l'organisme contrôlé et fixer un rendez-vous. Il explique alors le rôle de la Cour des comptes, le contenu et les contours du contrôle, son contexte et sa période.

Le conseiller rapporteur est par ailleurs chargé d'effectuer les contrôles sur pièces et sur place et d'organiser des entretiens avec les différents services.

À la fin de l'instruction, il rédige un rapport provisoire et l'envoi à l'administration contrôlée. Il élabore et envoie le rapport définitif après le délibéré.

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