Mesure judiciaire d'investigation éducative

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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Une mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) concerne la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a lieu soit dans un cadre pénal, soit dans le cadre de l'assistance éducative.

Qu'est-ce que la mesure judiciaire d'investigation éducative ?

Une mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) se déroule dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce type de mesure a été créé par un arrêté ministériel en date du 2 février 2011. Depuis 2012, la MJIE remplace l'enquête sociale et la mesure d'investigation et d'orientation éducative (IOE).

La MJIE fait partie des divers outils par lesquels les magistrats s'informent avant de prendre leurs décisions concernant les mineurs.

Objet de la MJIE

Une mesure judiciaire d'investigation éducative a pour but d'évaluer la personnalité d'un mineur en difficulté, sa situation familiale et sociale, ses conditions de vie et celles de ses parents.

Elle comporte des entretiens avec le jeune et avec sa famille.

Elle aboutit à un rapport remis au juge. Ce rapport peut contenir des propositions éducatives.

Une MJIE appelle l'intervention, entre autres, de psychologues, de conseillers d'orientation, de professionnels de santé pour d'éventuels examens médicaux, ou encore d'éducateurs.

Cadre pénal de la MJIE

En matière pénale (quand un mineur a commis une infraction pénale), l'enquête porte notamment sur les antécédents du jeune, son rapport à l'école, son développement psychologique, son environnement familial, ou encore les moyens les plus appropriés à son éducation (article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

L'investigation est décidée par le juge des enfants. Elle se déroule avant que ce juge ne décide de poursuivre ou de clore la procédure pénale.

Cadre civil de la MJIE

Quand elle est décidée par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), la MJIE porte notamment sur la personnalité du mineur, les dangers pesant sur sa santé ou sa moralité, ou encore ses conditions d'éducation. C'est le juge des enfants qui décide la MJIE (articles 1183 et 1184 du Code de procédure civile, CPC).

Comment se déroule la procédure de MJIE ?

Une MJIE peut être menée soit par le service public de la PJJ, soit par des associations autorisées et habilitées.

Délais

Une mesure judiciaire d'investigation éducative peut être de durées et de contenus variables. Mais, dès lors qu'elle est décidée par le juge, la MJIE doit être réalisée dans les six mois au maximum (Note du 23 mars 2015 relative à la MJIE, ministère de la justice, NOR : JUSF1507871N). Le rapport contenant les conclusions de la MJIE doit être envoyé au juge au moins 15 jours avant l'échéance de la MJIE.

Principe du contradictoire

Quand la MJIE est décidée dans le cadre de l'assistance éducative, ses conclusions doivent être communiquées au jeune et à sa famille. Elles doivent aussi être discutées avec eux avant d'être transmises au juge.

Le jeune et sa famille doivent bénéficier des droits des usagers tels que définis par les articles L. 311-3 et L. 311-8 du Code de l'action sociale et des familles. Cela implique notamment le respect de leur dignité, la confidentialité et, en principe, l'accès à certains documents concernant la procédure.

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