Action personnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Une action personnelle est une action en justice portant sur un droit personnel. Elle se distingue d'une action réelle, portant sur un droit réel.

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Action personnelle : définition

Une action personnelle est une action en justice visant à faire reconnaître un droit personnel (par ex. une créance). Elle est dirigée contre une personne dont on se prétend créancier et que l'on prétend donc être débitrice. Il ne s'agit pas obligatoirement d'une somme d'argent.

Actions personnelles, réelles ou mixtes

Les actions personnelles se distinguent des actions réelles, qui sont également des actions en justice. Mais, elles portent sur des droits réels (d'où leur nom, qui vient du latin res = chose).

Il existe aussi des actions dites mixtes. Elles possèdent à la fois un caractère personnel et un caractère réel.

Action personnelle pour faire respecter un contrat

L'action personnelle peut notamment être exercée contre une personne avec laquelle on a conclu un contrat et qui ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Le cocontractant lésé peut, notamment, demander la résolution du contrat, ou la réparation des conséquences de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations (article 1217 du Code civil). Des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

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Tribunal compétent

Sauf disposition contraire, les actions personnelles doivent être exercées devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur (article 42 du Code de procédure civile).

L'action personnelle doit être exercée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Le tribunal judiciaire reprend les compétences des tribunaux d'instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige. Lorsqu'un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, ils peuvent être spécialisés pour des affaires complexes ou comportant un grand nombre de parties.

Prescription

Les actions personnelles sont soumises à la prescription de droit commun de 5 ans. Cela signifie que l'action personnelle en justice ne peut plus être exercée au-delà de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action judiciaire (article 2224 du Code civil). En revanche, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans (article 2227 du Code civil).

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