Reprise d'instance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Une reprise d'instance a lieu après une interruption d'instance. L'interruption d'instance est l'arrêt obligatoire de la procédure judiciaire quand intervient une modification dans la situation des parties ou de leurs représentants qui impose l'arrêt obligatoire de la procédure. Ainsi, l'instance s'arrête sans qu'une décision définitive ne soit intervenue.

Caractère exceptionnel de la reprise d'instance

L'interruption d'instance ne peut avoir lieu qu'à titre exceptionnel et dans des conditions bien définies. Les événements susceptibles d’interrompre l'instance sont limitativement énumérés par le Code de procédure civile (articles 369 et 370).

Aucun acte ne peut plus être accompli suite à une interruption d'instance sans encourir la nullité. Ainsi, la reprise d'instance est une formalité nécessaire prévue à l'article 373 du Code de procédure civile. L'instance peut être reprise volontairement par les parties. À défaut, elle peut être forcée, par voie de citation.

Reprise d'instance volontaire

La reprise est ici, à l'initiative des parties. Elle est volontaire car formée spontanément par une partie qui déclare reprendre l'instance. Elle peut être reprise à l'amiable par acte d'avocat dans les formes prévues pour la représentation des moyens de défense. Ainsi, elle émane donc de la partie bénéficiaire de l'interruption par conclusions devant le tribunal. Elle ne peut pas avoir lieu de manière implicite.

Elle peut, également et, selon l’événement qui a interrompu l'instance, provenir des héritiers, de l'époux, ou de créanciers de la partie décédée. Il est utile de préciser qu'en cas de décès, les formalités de reprise doivent être respectées par l'ensemble des héritiers.

L'acte de reprise d'instance doit préciser les causes de reprise d'instance.

Reprise d'instance forcée

Il s'agit de la situation dans laquelle, par exemple, la partie ne constitue pas un nouvel avocat, ou si les héritiers négligent de prendre leur place dans le procès.

La reprise d'instance est donc forcée lorsque la partie ou les ayants cause qui devraient reprendre l'instance demeurent inactifs par ignorance, négligence ou volonté. En effet, la partie adverse ne peut pas être forcée d'attendre indéfiniment, et elle a donc le droit de les citer en justice (article 373 al 2 du Code de procédure civile).

La reprise d'instance forcée se fait par voie de citation. La citation doit contenir l'indication de son objet et celle des avocats qui s'occupaient de la cause. Un jugement est alors nécessaire.

Effets de la reprise d'instance

Que la reprise soit volontaire ou forcée, l'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle fut interrompue (article 374 du Code de procédure civile). La partie qui a repris l'instance reprend la procédure sans disposer de plus de droits que ce à quoi son prédécesseur pouvait prétendre dans l'instance.

Les magistrats vérifient, en premier lieu, que la personne qui réalise la reprise d'instance réunisse bien l'ensemble des conditions de droit commun nécessaires à l'exercice d'une action en justice (intérêt, qualité). À défaut, la reprise serait irrégulière. Les actes de procédures seraient alors nuls.

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