Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Sommaire

Vous avez été victime d'un exposition à l'amiante ? Un fonds d'indemnisation public a été mis en place afin de dédommager ce type de préjudice.

Organisation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été créé par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dite de « financement de la Sécurité sociale pour 2001 ».

Ce fonds fonctionne sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif. Il est doté de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et est placé sous la tutelle des ministres chargés de la Sécurité sociale et du budget.

Il a pour mission de réparer les préjudices résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française.

L'établissement est géré par un conseil d'administration présidé par un magistrat. Il est composé de représentants :

Il emploie à la fois des fonctionnaires et des « contractuels » dans le cadre de sa mission.

Rôle et fonctionnement

La demande d'indemnisation

La saisine de la FIVA se fait par simple dépôt de dossier, hors procédure judiciaire. Un formulaire de demande d'indemnisation doit être rempli. Il est téléchargeable directement sur le site Internet du fonds.

Le FIVA est un fonds d'indemnisation. Il reçoit donc les dossiers de demandeurs victimes d'un préjudice du fait de l'exposition à l'amiante. Cette exposition :

  • doit avoir eu pour effet de porter atteinte à l'état de santé de la victime ;
  • a pu avoir lieu dans le cadre professionnel ou dans son environnement de vie (sur son lieu de résidence par exemple).

Pour décider de l'indemnisation de la victime, le fonds :

  • examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies ;
  • recherche, en faisant procéder à investigation et expertise, les circonstances de l'exposition à l'amiante et en examine les conséquences.

Le fonds indemnise les victimes qui portent leur demande suivant un délai de 10 années à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

Si la victime a engagé une procédure judiciaire contre son ex-employeur sur le fondement d'une « faute inexcusable » (du fait de l'exposition à l'amiante), elle en informe le fonds. De la même façon, le juge en charge de la procédure doit être avisé de la saisine du fonds. La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme « un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass., 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677). 

L'offre d'indemnisation

Le fonds doit présenter au demandeur une offre d'indemnisation selon un barème préétabli, dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation.

Le fonds indemnise la victime de l'intégralité de ses préjudices subis du fait de l'exposition. Il peut être question de :

  • préjudices économiques (perte de revenus, frais de santé...) ; et de
  • préjudices personnels (moral, physique, esthétique...).

L'acceptation de l'offre du fonds par la victime – ou la décision juridictionnelle définitive rendue s'il y a un procès –  rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice.

En cas de refus de l'offre du fonds (ou de non proposition), la victime dispose d'une action devant la cour d'appel située dans le ressort de son domicile.

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