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Les parties à un litige peuvent décider que la décision statuant sur ce litige soit prise en équité et non en suivant les règles de droit.

En droit français, statuer comme amiable compositeur implique de ne pas se prononcer en droit, mais en équité, sous la seule réserve du respect de l'ordre public.

Amiable compositeur : définition

L'amiable compositeur peut être un arbitre ou un juge étatique. En effet, le juge peut se voir confier une mission d'amiable composition par les parties (articles 12 et 57-1 du Code de procédure civile). En règle générale, les parties préfèrent un arbitre car ils choisissent l'arbitre mais pas le juge.

En principe, tous les litiges peuvent être tranchés par un amiable compositeur. Seuls les conflits sur les droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, comme les droits attachés à la personne par exemple, ne peuvent lui être soumis.

L'amiable compositeur doit respecter les garanties fondamentales d'une bonne justice, c'est-à-dire :

Il doit respecter le principe de la contradiction, ne violer aucune règle d'ordre public et doit motiver son jugement.

Le juge en amiable compositeur

Les parties peuvent choisir de confier au juge la mission de statuer en équité à l'instar de l'arbitre.

L’amiable composition du juge étatique est prévue à l’article 12 du Code de procédure civile : « Le litige né, les parties peuvent […] conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d’appel si elles n’y ont pas spécialement dérogé. »

Trois conditions doivent être remplies avant de recourir à l’amiable composition :

  • Il faut que la convention des parties résulte d'un accord exprès. Cet accord doit revêtir une forme suffisamment expresse pour être certain. On ne saurait se contenter d’un accord implicite.
  • Il faut que les parties aient la libre disposition de leurs droits, cela signifie qu'il ne peut pas y avoir d'amiable composition sur des droits relevant de l'ordre public (impératifs).
  • L'accord des parties ne peut intervenir qu'une fois le litige né. Ainsi, contrairement à l'arbitrage, l’accord sur l’amiable composition n’aura pas de valeur si le litige n’est qu’éventuel. C'est pourquoi le recours au juge en qualité d'amiable compositeur est rare car une fois le litige né, les parties ont des intérêts divergents, et en principe l'une des deux parties préfère que le litige soit tranché en droit et non en équité.

Le jugement rendu en amiable composition est toujours susceptible d'appel sauf renonciation expresse des parties. En appel, les juges du second degré sont également tenus de statuer en équité.

L'amiable compositeur est un arbitre

L’arbitre est une personne (physique ou morale) indépendante des parties. Il tranche les litiges par une décision juridictionnelle qui a la même autorité de chose jugée qu’une décision judiciaire.

Le choix des parties

À l’inverse du juge, l’arbitre est choisi par les parties.

Les parties peuvent décider que l'arbitre statuera en amiable compositeur, c'est-à-dire que l'objectif est de permettre à l'arbitre de rechercher une solution équitable au litige. Comme pour le juge étatique, la décision de l'arbitre peut, en effet, être rendue en droit ou en équité : « L’arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d’arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur. » (article 1474 du Code de procédure civile).

Le recours à l'arbitre

Le recours à un arbitre peut être décidé par les parties alors que le litige n’existe pas encore. Pour cela, il suffit de rédiger une clause d’amiable composition (clause compromissoire) dans le contrat principal qui engage les parties. Par cette clause, les parties décident de soumettre leur éventuel litige à un arbitre.

Le recours à un arbitre peut également être décidé par les parties alors que le litige est déjà né. Pour cela, il faut rédiger à l'écrit une convention appelée « compromis », par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage. Dès que cette convention existe, aucun recours devant une juridiction étatique n'est possible pour statuer sur les litiges à venir.

La décision rendue

La décision rendue par l'arbitre se dénomme « sentence arbitrale ». La décision est écrite.

Si la sentence n'est pas exécutée à l'amiable, une ordonnance d'exequatur doit être demandée au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance). La sentence est alors exécutoire.

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'appel lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur, à moins que les parties n'aient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage (article 1482 du Code de procédure civile).

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