Déclaration d'utilité publique

Sommaire

Il arrive qu'un propriétaire de bien immobilier risque l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le document qui valide cette expropriation est la déclaration d'activité publique. Que recouvre-t-elle ? C'est ce dont il est question dans cet article.

Déclaration d'utilité publique : définition

La déclaration d'utilité publique est une procédure qui permet à une personne publique de réquisitionner une parcelle ou un terrain privé afin de faire réaliser une opération d'aménagement (urbanisme) nécessaire à la collectivité. 

Si elle aboutit, cette déclaration entraîne l'expropriation du propriétaire privé pour cause d'utilité publique, avec droit à indemnité.

En effet, l'article 545 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Les modalités du régime sont fixées par le Code de l'expropriation publique.

Procédure d'enquête

La déclaration d'utilité publique est précédée d'une phase d'enquête. Il en existe deux types, selon la nature du projet. 

Projets de droit commun

Pour les projets de droit commun, l'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet du département ou le maire de la commune où doit se dérouler l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée (articles R 112-1 et suivants du Code de l'expropriation publique).

Ils agissent sur la demande de la personne publique. La durée de l'enquête ne peut être inférieure à quinze jours. Un arrêté en fixe les modalités.

Projets potentiellement mauvais pour l'environnement

Pour les projets susceptibles d'affecter l'environnement, la personne publique demande la désignation d'un commissaire enquêteur, ou d'une commission de plusieurs membres, auprès du président du tribunal administratif compétent (article R 123-5 du Code de l'environnement).

La demande fait état de l'objet de l'enquête et de sa durée. 

L'enquête est rendue publique dans tous les cas par voie d'affichage et publications dans des journaux locaux ou nationaux, selon son envergure.

Le dossier d'enquête est public et consultable dans un lieu fixé par l'arrêté ou la décision du juge. Le public peut en prendre connaissance et toute personne intéressée peut y formuler ses observations par écrit.

À l'expiration du délai fixé pour l'enquête, la commission ou le commissaire rend son rapport au vu de ses démarches et des éléments figurant au registre. Le rapport et ses éléments sont transmis aux autorités concernées.

Décision de déclaration d'utilité publique

Au vu du rapport d'enquête et de ses éléments, les autorités requérantes statuent sur l'utilité publique du projet.

Elle est déclarée par arrêté (article R 121-1 du Code de l'expropriation publique) :

  • d'un ou plusieurs préfets du ou des lieux où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération ;
  • du ministre responsable du projet pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'État et des services à compétence nationale.

Pour les travaux suivants, la déclaration d'utilité publique relève d'un décret en conseil d'État (articles R 121-1 et suivants du Code de l'expropriation publique) :

Création d'autoroutes

Cette mesure ne concerne pas, sur les autoroutes existantes, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques.

Création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national

Les lignes concernées sont celles ayant une longueur supérieure à 20 kilomètres. Sont exclus les travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes sur le réseau existant.

Création de centrales électriques

Il doit d'agir de centrales d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers, d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire.

Cette déclaration d'utilité publique permet à l'autorité de procéder à l'expropriation des propriétaires d'immeubles concernés par l'enquête.

L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Ce délai ne peut excéder cinq ans, sauf dans le cas d'une déclaration d'intérêt publique prise par décret en conseil d'État. 

Le transfert de propriété peut avoir lieu soit par voie amiable, soit par ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance.