Contrôle de constitutionnalité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Dans la hiérarchie des normes, la Constitution domine les lois, ordonnances, règlements, et arrêtés. Le contrôle de constitutionnalité permet de s'assurer que les normes inférieures respectent bien la Constitution.

Depuis la Constitution de 1958, ce contrôle juridictionnel est effectué par le  conseil constitutionnel, garant de la constitutionnalité des lois. Voici quelques notions utiles à connaître sur le contrôle de constitutionnalité.

Contrôle de constitutionnalité : en quoi consiste-t-il ?

Le contrôle de constitutionnalité consiste en un contrôle du respect de la Constitution, mais également, depuis le 16 juillet 1971 (décision « Liberté d'association »), de l'ensemble des principes du « bloc de constitutionnalité ».

Celui-ci comprend les articles de la constitution de 1958, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la carte de l'environnement depuis 2005.

Sont également compris dans le bloc de constitutionnalité les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (droit à la santé, liberté syndicale, droit de grève, droit à l'emploi, etc).

Enfin, ce bloc comprend les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (liberté d'association, liberté de conscience, respect des droits de la défense, etc).

Le contrôle de constitutionnalité s'applique aux normes internes, mais également aux normes externes (traités et engagements internationaux).

Quelle est la procédure du contrôle de constitutionnalité ?

À l'origine, le Conseil constitutionnel ne pouvait être saisi qu'a priori, c'est-à-dire avant la promulgation de la loi posant problème. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, un contrôle a posteriori d'une loi déjà promulguée est possible.

Contrôle a priori (avant la promulgation d'une loi)

Le contrôle a priori a lieu entre l'adoption de la loi et sa promulgation (dans le délai de 15 jours à compter de son vote). C'est un contrôle par voie d'action, ce qui signifie que la contestation concerne la norme elle-même, et n’est pas élevée à l'occasion d'un litige.

L'article 61 de la Constitution prévoit que le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

Depuis 1974, la saisine est également ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs, donc à l'opposition, ce qui permet un contrôle plus efficace et plus objectif.

Le contrôle a priori est obligatoire pour le lois organiques et les règlements d'assemblées (Assemblée nationale, Sénat et Congrès), qui sont transmis d'office au conseil constitutionnel. Ce dernier doit alors se prononcer sur l'ensemble du texte. Il est facultatif pour les lois ordinaires.

Le Conseil constitutionnel se prononce dans un délai d'un mois, ou dans un délai de 8 jours si le gouvernement le demande (en cas d'urgence).

Contrôle a posteriori (après la promulgation de la loi)

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle est prévue à l'article 61-1 de la Constitution.

C'est un contrôle par voie d'exception. Cela veut dire qu'à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction judiciaire ou administrative, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. 

La juridiction commence par examiner la question prioritaire sans délai.

Si elle porte sur une disposition applicable au litige, si elle n'a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel et si elle présente un caractère sérieux, la juridiction transmet la question au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. L'instance est alors suspendue.

À son tour, la juridiction suprême vérifie dans un délai de 3 mois que la question porte sur une disposition applicable au litige, n'a pas déjà été déclarée conforme par le conseil constitutionnel, et qu'elle est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Ensuite, elle transmet la question au conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel statue dans le délai de trois mois sur la constitutionnalité de la disposition contestée.

Contrôle des traités et engagements internationaux

Il s'agit d'un contrôle a priori, et facultatif. Il concerne les traités, mais aussi les autres engagements internationaux.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi jusqu'à la ratification du traité. Il doit obligatoirement se prononcer sur l'ensemble du texte.

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Quelles sont les conséquences du contrôle de constitutionnalité ?

Dans le cadre du contrôle a priori, le conseil constitutionnel peut déclarer la loi conforme à la Constitution. En ce cas, elle est promulguée. La loi peut aussi être déclarée contraire à la constitution (inconstitutionnelle). En ce cas, elle n'est pas promulguée ;

Souvent, la loi est déclarée en partie contraire à la Constitution. En ce cas, la loi peut être partiellement promulguée si les articles inconstitutionnels sont séparables de l'ensemble de la loi.

Enfin, la loi peut être déclarée conforme à la Constitution sous certaines réserves d'interprétation, soit en précisant la manière dont elle doit être interprétée (interprétation neutralisante), soit en la complétant (interprétation constructive), soit en précisant la manière dont elle doit être appliquée (interprétation directive).

Dans ce dernier cas, la loi est promulguée, mais les décrets d’application et les personnes chargées de mettre en œuvre le texte doivent prendre en compte ces réserves.

Dans le cadre du contrôle a posteriori, la disposition législative inconstitutionnelle est écartée pour le litige en cours et abrogée pour l'avenir. Le conseil constitutionnel détermine les conditions dans lesquelles les effets que la disposition abrogée a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

Les décisions sont publiées au Journal officiel et ont l’autorité de la chose jugée. Elles « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (article 62 de la Constitution).

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