Provision ad litem

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

La provision ad litem est une certaine somme accordée à l'une des parties au procès dépourvue de moyens financiers, avant que l'affaire ne soit jugée sur le fond (litem vient du latin lis, litis qui signifie le procès. Le mot latin litigium désigne un litige, une contestation). Ad litem signifie donc « en vue du procès ».

Provision ad litem : définition

« Provision ad litem » signifie « provision en vue du procès », c'est-à-dire « provision pour frais de procès ».

Dans la pratique, l'expression « provision ad litem » désigne plusieurs procédures.

Créancier et provision ad litem

Quand un procès oppose un créancier à son débiteur, si l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut, en référé, accorder une provision au créancier (article 809 du Code de procédure civile, CPC). C'est-à-dire qu'il ordonne au débiteur de verser une certaine somme au créancier, et cela avant même que l'affaire ne soit jugée sur le fond.

Cette provision sera déduite de la somme que le débiteur devra finalement payer à son créancier. Ce n'est donc qu'une avance.

La provision ad litem peut être attribuée sur le fondement de l'article 809 du CPC sans que soit prouvée l'impécuniosité de la partie qui demande cette provision (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18/6/2009, n° 1044).

Provision ad litem et divorce

En matière de divorce, avant même que l'affaire ne soit jugée sur le fond, le juge chargé de la conciliation peut fixer une certaine somme que l'un des époux devra verser à l'autre époux pour les frais du procès (article 255 du Code civil).

Cette procédure vise à aider celui des deux époux en instance de divorce qui n'a pas les moyens de financer ses frais de justice. Elle est également appelée provision pour frais d'instance.

La provision accordée à l'époux, est une avance sur le partage qui se fera en vertu du régime matrimonial. Quand ce partage s'opèrera, l'époux bénéficiaire de la provision recevra sa part dont sera déduite ladite provision.

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Frais du procès

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Remboursement des frais d'avocat Frais irrépétibles Débours Dépens

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Coût de la procédure aux prud'hommes

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Consignation Les droits fixes de procédure

Frais spécifiques à la procédure administrative

Coût de la procédure administrative

Sanction de l'action en justice dilatoire ou abusive

Amende civile Procédure abusive

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