Exception d'illégalité

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L'exception d'illégalité est un moyen contentieux (par voie d'exception) qui consiste à écarter, à l'occasion d'un litige, l'application d'un acte réglementaire illégal.

Par ce moyen, la partie à l'instance fait valoir l'illégalité de l'acte administratif sur le fondement duquel a été pris l'acte dont elle demande l'annulation.

Alors que dans un recours par voie d'action, l'acte administratif est l'objet même du litige, dans une contestation par voie d'exception, la critique de l'acte n'est qu'incidente, accessoire nécessaire à l'issue du litige.

Principe de l'exception d'illégalité

L'exception d'illégalité est, en principe, soulevée devant le juge administratif mais peut, dans certains cas, être soulevée devant le juge judiciaire.

Devant le juge administratif

Les recours contentieux comme le recours pour excès de pouvoir (REP) sont enfermés, en principe, dans le délai de 2 mois. Le REP permet d'obtenir l'annulation de la décision administrative entachée d'illégalité, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le REP a pour objet l'annulation des actes administratifs illégaux et constitue la sanction la plus importante. En invoquant l'exception d’illégalité, le requérant invoque, lors d'un procès intéressant l'application d'un acte administratif, son illégalité, c'est-à-dire son inapplicabilité à l'espèce.

L'exception d'illégalité est soulevée devant le juge administratif par voie d'exception, c'est-à-dire à l'occasion d'un procès portant sur un litige.

Cette exception est perpétuelle à l'encontre des actes réglementaires, c'est-à-dire qu'elle n'est pas encadrée dans un délai et peut-être appréciée par n'importe quelle juridiction administrative.

L'exception d'illégalité contre un acte non réglementaire, c'est-à-dire individuel, ne peut être soulevée que si le délai de recours ouvert pour saisir le juge n'est pas expiré, soit en principe 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Devant le juge judiciaire

L'exception d'illégalité peut être appréciée aussi par les juridictions répressives (droit pénal) mais non les juridictions civiles, sauf si le règlement illégal porte atteinte à un droit fondamental ou une liberté publique.

Le juge pénal peut, ainsi, apprécier la légalité des actes administratifs lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès qui lui est soumis (article 111-5 du Code pénal). Dans les autres cas, le juge judiciaire doit surseoir à statuer tant que le juge administratif n'a pas résolu cette question préjudicielle.

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Exception d'illégalité et effets

L'exception est appréciée par le juge administratif qui est chargé de faire application du règlement (ou acte administratif) à telle ou telle personne.

Lorsqu'elle est retenue, l'exception d'illégalité n'a donc pas pour conséquence de faire disparaître l'acte illégal de l'ordre juridique. Celui-ci subsiste et pourra s'appliquer pour l'avenir.

Lorsque le juge retient l'exception d'illégalité, il ne peut pas annuler l'acte administratif, il ne peut que refuser son application à l'espèce.

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Dépôt d'une requête

Requête devant le juge administratif