Sommaire

Lors d'un procès, un justiciable peut contester la constitutionnalité d'une loi qui lui est appliquée. Il peut alors poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C'est l'exception d'inconstitutionnalité.

Exception d'inconstitutionnalité : procédure

Il se peut qu'au cours d'un procès, un justiciable estime qu'une loi appliquée porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution française (la Constitution du 4/10/1958, plusieurs fois modifiée).

Il reproche donc à la loi de violer la Constitution. Dans ce cas, ce justiciable peut mettre en branle la QPC (article 61-1 de la Constitution).

Saisine de la Cour de cassation ou du Conseil d'État

Le justiciable doit déposer une QPC écrite et motivée auprès de la juridiction qui juge son affaire (ordonnance n° 58-1067 du 7/11/1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

La QPC peut être invoquée pour la première fois devant une cour d'appel ou en cassation. En revanche, la QPC ne peut pas être invoquée devant la cour d'assises. Mais, si l'on fait appel d'une décision rendue par une cour d'assises en premier ressort, la QPC peut être invoquée dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel. Cet écrit doit être immédiatement transmis à la Cour de cassation.

La juridiction doit statuer sans délai sur la QPC.

Elle peut rejeter la QPC, notamment si elle estime que cette QPC est dépourvue de caractère sérieux. Le procès continue alors normalement.

Par contre, si la juridiction considère que la QPC est justifiée, elle la transmet soit à la Cour de cassation (si la juridiction est civile ou pénale), soit au Conseil d'État (si c'est une juridiction administrative).

Si le Conseil d'État ou la Cour de cassation est saisi, en attendant qu'il se prononce, le procès est suspendu.Toutefois, si la suspension (c'est-à-dire le sursis à statuer) risque d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie (l'un des adversaires au procès), la juridiction qui a décidé de transmettre la QPC peut statuer sur les points qui doivent être immédiatement tranchés.

La juridiction qui a transmis la QPC peut également statuer sans attendre si une loi ou un règlement prévoit qu'elle doit statuer dans un délai déterminé ou en urgence.

Décision de la Cour de cassation ou du Conseil d'État

Une fois saisis de la QPC, la Cour de cassation ou le Conseil d'État :

  • ont trois mois pour décider de transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel ;
  • peuvent rejeter la QPC s'ils l'estiment injustifiée (dans ce cas le procès reprend son cours) ;
  • la transmettent au Conseil constitutionnel, s'ils estiment que la QPC est recevable,

La QPC doit obligatoirement être transmise au Conseil constitutionnel si les conditions suivantes sont réunies :

  • la disposition, dont la constitutionnalité est contestée, est applicable au litige ou à la procédure, ou bien elle constitue le fondement des poursuites ;
  • la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel (sauf changement de circonstances) ;
  • elle est nouvelle, ou bien elle présente un caractère sérieux.

Décision du Conseil constitutionnel et exception d'inconstitutionnalité

Le Conseil constitutionnel doit statuer dans les trois mois suivant sa saisine.

Les parties au procès doivent pouvoir présenter contradictoirement leurs observations.

Le Conseil constitutionnel rend une décision motivée. Il la communique soit au Conseil d'État, soit à la Cour de cassation, et, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la QPC a été invoquée.

La décision du Conseil constitutionnel doit aussi être notifiée aux parties au procès.

Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est conforme à la Constitution, le procès reprend son cours et la loi est appliquée.

Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est contraire à la Constitution :

  • la loi est abrogée, soit à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit à compter d'une date ultérieure fixée par ledit Conseil (article 62 de la Constitution de 1958) ;
  • le procès reprend son cours ;
  • mais la loi déclarée contraire à la Constitution ne peut plus y être appliquée.

De plus, la loi déclarée non conforme à la Constitution est abrogée erga omnes (à l'égard de tout le monde), et donc pas seulement à l'égard des parties au procès. La loi ne peut plus légalement s'appliquer à qui que ce soit dans quelque cas que ce soit.

La décision du Conseil constitutionnel ne peut faire l'objet d'aucun recours. Elle s'impose aux autorités administratives et juridictionnelles, ainsi qu'aux pouvoirs publics.

 

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