Juge des loyers commerciaux

Sommaire

Le juge des loyers commerciaux est le président du tribunal de grande instance du lieu de situation. C'est lui qui tranche toutes les contestations relatives à la fixation du loyer en cours du bail. Le juge peut être saisi par les parties à un bail commercial afin qu'il fixe le montant du loyer suite à une demande de révision en cours de bail ou, en cas de désaccord, sur son montant lors d'un renouvellement.

Compétences du juge des loyers commerciaux

À défaut d’accord relatif à la fixation du loyer commercial à venir entre les parties, le recours au juge des loyers commerciaux s’impose.

Le juge des loyers commerciaux est le seul compétent pour fixer les loyers commerciaux (article R145-23 du Code de commerce).

Le tribunal de grande instance (TGI) qui est saisi d'une autre question peut, accessoirement, fixer le loyer.

Que ce soit dans le cadre d'un renouvellement ou d'une révision, la procédure est identique. La procédure est écrite et constituée par un échange de mémoires (articles L145-56 et R145-23 à R145-27 du Code de commerce).

Procédure dite sur mémoire

La partie qui intente une action en fixation de loyer doit adresser à l'autre partie, en courrier avec accusé de réception, un mémoire préalable avec toutes les pièces justificatives.

Le mémoire doit contenir des éléments stricts :

  • identité complète des parties,
  • identification de l’immeuble loué,
  • copie du bail commercial,
  • copie du congé avec offre de renouvellement,
  • moyens juridiques développés par le demandeur, etc.

Le mémoire rédigé par le demandeur est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse.

À compter de cette notification, aucune partie ne peut saisir le juge des loyers pendant un mois.

Cette notification du mémoire a pour effet d’interrompre le délai de prescription qui est de 2 ans.

Le défendeur à l'action peut dès lors constituer un mémoire en réponse ou en réplique, dans les mêmes conditions de forme et de fond que le mémoire préalable en demande.

Assignation et saisine du juge des loyers commerciaux

L'assignation doit contenir, sous peine de nullité, plusieurs indications dont :

  • les jour et heure de l'audience,
  • le lieu où celle-ci se tiendra,
  • la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Elle doit aussi préciser qu'il peut être pris connaissance des pièces au greffe et que les pièces dont le défendeur entend faire état doivent être notifiées avant l'audience (article 789 du Code de procédure civile).

Le juge des loyers commerciaux est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Audience

Les parties ou leurs conseils ne peuvent développer oralement que les moyens visés dans leur(s) mémoire(s).

Les parties peuvent comparaître en personne : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Si une expertise judiciaire a lieu, un nouvel échange de mémoires s'effectue après dépôt du rapport d’expertise.

Décision du juge des loyers commerciaux

Le juge rend sa décision en se fondant sur les mémoires échangés entre les deux parties.

Si le juge estime ne pas posséder suffisamment d’informations, il ordonnera une expertise judiciaire.

Le juge fixe le loyer selon la valeur locative. Il peut également décider que le loyer est de la valeur locative dans le cas où celle-ci est plus élevée que le loyer résultant de l'application de la clause d'indexation contenue dans le contrat de bail.

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