Action pétitoire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

En droit français, le terme action pétitoire fait référence à une notion juridique selon laquelle un plaideur revendique la propriété d'un bien immobilier.

Une action pétitoire est une action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. Ainsi, elle concerne celui qui se prévaut d'un titre de propriété, et cette action permet de demander le respect d'un droit réel immobilier.

Un action pétitoire peut être mise en œuvre lorsqu'une personne s'approprie la propriété d'un bien immobilier d'un autre personne, et que cette dernière en conteste la réalité.

Action pétitoire : principe

L'action en revendication en général peut être présentée comme le moyen juridique par lequel une personne entend obtenir la restitution d'une chose dont elle se prétend propriétaire. Ainsi, son exercice suppose qu'un tiers ait pris possession d'un bien dont le demandeur à l'action exprime avoir la propriété.

Le fait que le droit de propriété soit au centre du litige permet de qualifier cette action de « pétitoire » : à ce titre, seul le tribunal de grande instance (TGI) est compétent en la matière. Plus précisément, s'agissant d'un bien de nature immobilière, l'action doit être portée devant le TGI du lieu où l'immeuble litigieux est situé.

Un droit de propriété est certes lié à la chose, mais il peut changer de titulaire au cours de la durée de vie de cette chose : la principale difficulté réside dans la preuve.

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La preuve de la qualité de propriétaire et l'action pétitoire

La preuve parfaite d'un droit de propriété supposerait de remonter toute la chaîne des transmissions du bien immobilier litigieux.

Dans la pratique, cette chaîne de transmission immobilière est remontée durant les 30 dernières années, ceci afin de pouvoir invoquer ou non la prescription acquisitive.

Les juges considèrent de façon constante qu'un droit de propriété se prouve par tout moyen.

L'action pétitoire et les éléments de preuve admis

À l'appui de son action pétitoire, le demandeur peut faire valoir :

  • son titre de propriété : il s'agit de l'acte juridique dont il prétend qu'il a permis l'acquisition de la propriété du bien litigieux ;
  • les références cadastrales actuelles du bien immobilier ;
  • le justificatif du paiement des impôts fonciers ;
  • la preuve de la possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, comme l'impose le Code civil (article 2261).

L'action pétitoire et la résolution des conflits de preuves

Dans le cas où chacune des parties – le demandeur et le défendeur – produit un titre de propriété :

  • si dans chacun des titres de propriété le vendeur est identique, c'est le titre le plus ancien qui prévaut, ou celui qui a été soumis en premier à la publicité foncière ;
  • si le vendeur est différent, il ressort de la jurisprudence dans ce cas particulier que les magistrats forgent leur conviction à partir des mentions contenues dans l'acte, les circonstances de la vente, et la preuve de la possession invoquée par l'un ou l'autre partie (ce dernier élément peut favoriser la décision dans la mesure où la possession permet à l'un ou l'autre d'invoquer la prescription acquisitive).

Pour le cas où une seule des parties produit un titre de propriété : en règle générale, ce litige est réglé en faveur du titulaire du titre, à condition toutefois que cet acte soit antérieur à la possession et sous réserve de l'application de la prescription acquisitive.

Enfin, si aucune des parties ne peut présenter un titre de propriété, la possession joue alors un rôle déterminant :

  • si le défendeur est le seul possesseur : cette possession lui permet en principe de gagner l'action pétitoire ;
  • si les deux parties se prévalent de la possession : les juges donnent en principe la préférence au possesseur de bonne foi face au possesseur de mauvaise foi, à la possession exempte de vice face à la possession viciée ;
  • si aucune partie ne fait état de la possession : dans une telle circonstance, le juge doit alors se contenter d'autres indices, s'il en a, pour déterminer qui est le véritable propriétaire du bien immobilier.

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