Jugement sur le fond

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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Le jugement sur le fond est essentiellement une notion de procédure civile. Au sens large, le jugement est un écrit, prononcé oralement en audience publique. Il existe une classification des jugements, selon leur contenu, selon les recours ouverts, etc.

Au sein de la classification des jugements sur leur contenu, on distingue, en principe, le jugement sur le fond et le jugement avant-dire droit.

Définition du jugement sur le fond

Le jugement sur le fond tranche le litige. Un jugement est rendu sur le fond quand il tranche la contestation soumise au juge. Il statue sur tout ou partie du principal (article 480 du Code de procédure civile).

Le jugement sur le fond s'oppose au jugement d'avant dire droit qui statue sur un incident ou une exception : « Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée » (article 482 du Code de procédure civile).

Le jugement sur le fond s'oppose également au référé. Une décision de référé est, en principe, provisoire. Ainsi, si un élément nouveau survient, une nouvelle décision de référé peut-être obtenue. Lors d'une procédure en référé, le juge examine un point du dossier qui se révèle, souvent, urgent. La décision de référé est rendue par un juge seul, le Président du tribunal.

Caractéristiques du jugement sur le fond

Dans le cadre d'une procédure au fond, le principe du contradictoire s'applique, c'est-à-dire que chacune des parties doit avoir eu connaissance des arguments et pièces des autres parties dans un délai suffisant avant l’audience de jugement. Dans cette procédure, le juge analyse « le fond » du dossier. Ainsi, la procédure peut durer de longs mois.

Les jugements sur le fond, sont revêtues de l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas, contrairement aux décisions rendues en référé, provisoires.

Un jugement rendu sur le fond peut-être définitif s'il n'est pas ou plus susceptible de voies de recours (appel, cassation, opposition). L'autorité de la chose jugée ne peut être reconnue qu'aux jugements définitifs (article 480 du Code de procédure civile). L'autorité de la chose jugée est un principe en droit français qui signifie qu'une partie à un procès ne peut, sous peine de fin de non-recevoir, recommencer un procès déjà jugé avec la même partie adverse, le même objet et la même cause (articles 122 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil).

Ainsi, suite à un jugement sur le fond, le juge, après sa décision, est dessaisi de l'affaire.

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